Le Blog de Finances publiques

Prenant acte des sanctions de la Cour européenne des droit de l'homme (CEDH), le Parlement français, et le gouvernement viennent  d'adopter un texte modifiant la dénomination des Commissaires du gouvernement trop connotée et reflétant mal la réalité de la fonction.

La loi du 28 octobre 2008, réformant la procédure contentieuse devant la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes et le décret du 7 janvier 2009 modifiant le Code de justice administrative ont tranformé l'appellation du Commissaire du gouvernement.

L'option finalement retenue pour les juridictions financiçres est celle de "Représentant du ministre public", plus formellement neutre sur le plan de la séparation des pouvoirs. Bien que les décrets d'application ne soient pas encore parus, il ressort des débats parlementaires que cette modification ne soit que formelle et n'emporte pas de conséquence quant à leur rôle. Il en est de même pour la justice administrative : le Commissaire du gouvernement devient le Rapporteur public.

La critique adressée par la CEDH concernant le Commissaire du gouvernement résidait dans sa participation à l'instruction et au délibéré alors qu'il ne faisait pas partie de la formation de jugement. Ayant pris acte, la pratique mise en place fut celle de l'écarter du délibéré. La place essentielle du Commissaire n'est plus à démontrer et ce serait appauvrir la qualité du travail juridictionnel que de le supprimer. La crainte était donc bien présente de le voir disparaître pour satisfaire aux exigences des juges de Strasbourg. Les présents textes ne modifient finalement que peu de chose de ce point de vue là.

Le Vice-président du Conseil d'Etat a annoncé lors de ses voeux aux juridictions administratives, qu'il était nécessaire de mieux communiquer sur le rôle et le travail des magistrats ainsi que sur le rôle du rapporteur public. Ce changement de nom s'accompagne d'ailleurs d'un renforcement des droits de la défense avec la possibilité, à titre expérimental pour l'instant, pour les parties, de déposer une note complémentaire sur après avoir entendu les conlusions du Rappoteur public.

S'il n'était pas nécessaire du point de vue français de modifier le nom du Commissaire du gouvernement, on ne peut que constater que cela a permis d'enclencher une réflexion sur le rôle de ce magistrat, d'initier er de renforcer les droits de la défense et de faire prendre conscience de la nécessité de communiquer sur le travail du juge. finalement cela va dans le bon sens...