Le Premier ministre vient d’annoncer sa volonté de supprimer ou à tout le moins réduire les « niches fiscales ». La bataille est engagée et… le débat aussi. En effet, cette charge contre les « niches fiscales » constitue une vraie question sur laquelle il convient de s’arrêter. Dans un premier temps nous reviendrons sur cette notion de « niches fiscales » avant d’envisager en quoi la question des « niches fiscales » constitue un vrai débat…
Cette expression de « niches fiscales » recouvre en réalité toute une série de mesures diverses et variées, sans aucun lien entre elles, mais qui ont toutes pour finalité commune de constituer ce que l’on appelle de la « fiscalité dérogatoire ». En effet, il s’agit le plus souvent de mesures ponctuelles, dérogatoires au droit commun, dans le but de favoriser une catégorie de contribuable, dans n’importe quel domaine de la fiscalité. L’objectif peut être social, économique, mais aussi relatif à l’aménagement territorial, ou encore idéologique… voire écologique.
Par exemple, parmi les plus connus il est possible de citer le crédit d’impôt recherche, qui favorise l’innovation dans les entreprises par l’octroi d’un crédit d’impôt (somme que l’on va déduire de ses impôts) ; la TVA à 5,5% sur la restauration et les travaux dans le domaine du bâtiment, dont le but est de favoriser ces secteurs économiques ; le crédit d’impôt en faveur du développement durable, qui permet de déduire de ses impôts les dépenses d’isolation et de chauffage de son domicile, le but affiché est ici de réduire le gaspillage d’énergie ; ou encore moins connu des néophytes la déduction du revenu des dépenses relatives aux demeures historiques (dit « dispositif Malraux ») ; etc. J’arrête là la litanie, mais Bercy dénombre 468 dispositifs de ce genre dont le coût est estimé à 75 millions d’euro.
Dès lors, en quoi cette suppression constitue-t-elle un vrai débat ? Il est possible d’accorder du crédit à la logique gouvernementale car le coût pour le budget de l’Etat est considérable. En effet, le montant de 75 millions d’euro représente un coût supérieur aux crédits alloués pour l’enseignement scolaire (qui est le 2nd poste budgétaire de l’Etat) et plus de 10 fois celui alloué à la justice. A la vue de ces chiffres, l’on comprend aisément l’intérêt de retrouver une marge de manœuvre budgétaire, car c’est de cela dont il s’agit.
La raison du développement considérable des dispositifs dérogatoires réside dans leur multiplication au fil des années, qui peut trouver à s’expliquer par leur souplesse pour leur mise en place. Il suffit de créer une exception au régime fiscal, une ligne de plus dans le Code général des impôts, sans remettre en cause tout le système fiscal ; de même, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit là d’une dépense fiscale et non d’une dépense publique : la distinction relève du fait que la dépense fiscale est un « manque à gagner » pour l’Etat et non une dépense réelle issue de son budget. Dès lors, il est plus facile de renoncer à des recettes que de trouver des fonds pour réaliser une dépense, par la voie d’une subvention, par exemple. On évite aussi l’emprunt et ses intérêts.
Mais cet outil si facile, d’une part complexifie nettement le régime fiscal, et d’autre part, par son ampleur fait perdre à l’Etat des recettes dont il aurait besoin pour retrouver des marges de manœuvres budgétaires.
Le mécanisme des niches fiscales se retourne contre con principal promoteur… il s’agit là d’un vrai débat.
C’est aussi un vrai débat dans la mesure où se pose un réel problème qui est celui de l’utilité des niches. L’ensemble de la communauté scientifique, et même Bercy, s’accorde à dire que l’on ne sait pas vraiment si ces niches ont un effet sur l’objectif qu’elles poursuivent, ou si elles constituent un simple mécanisme de défiscalisation. En tout état de cause, pour un foyer fiscal moyen, un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle, constitue une aide réelle. Dès lors, faudrait-il inverser la balance et subventionner plutôt que d’accorder des réductions d’impôts ? La question mérite d’être posée, et le financement trouvé. Mais si l’on supprime les « niches fiscales » peut-être que les fonds pourraient être débloqués dans ce sens. Il ne semble pas que cela soit l’objectif du gouvernement. Ce dernier entend supprimer ou plafonner encore plus ces mécanismes dérogatoires.
Néanmoins, il s’agit aussi d’un faux débat. En effet, ce qui sous-tend cette logique c’est d’éviter de remettre à plat le système fiscal. Les crispations se réalisent autour de « faut-il oui ou non supprimer, ou plafonner, les niches fiscales ? » alors que le vrai débat serait de se demander si notre système fiscal est toujours pertinent, en y incluant une réflexion sur le système de financement de la protection sociale, qui est un réel problème pour la France.
L’affaire est à suivre…
Pour plus d'infos, voir aussi :
- Les chiffres clés du budget 2010
- L'évaluation des voies et moyens 2010 (tome 2 sur les dépenses fiscales)
