L’article 8 de la loi n°2007-1223 du 22 août 2007 dite « loi TEPA » a instauré, la possibilité de réaliser un don exceptionnel en franchise de droits de mutation. Cette mesure avait été voulue par Nicolas Sarkozy et s’insérait dans un dispositif plus général de transmission anticipée de l’épargne afin que celle-ci soit réinvestie dans l’économie en vue de soutenir la consommation.
Ainsi, la donation devait-elle être ouverte de manière la plus large possible : tel est bien le régime prévu à l’origine, puisque la donation en franchise était ouverte au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance des neveux ou nièces.
Le montant de la donation, plutôt large lui aussi, initialement prévu par la loi à 30 000 €, est désormais fixé à 31 272 €, depuis le décret n°2009-389 du 7 avril 2009.
Dans l’optique de la revitalisation de l’économie précitée, des conditions d’âge pour le donateur et le donataire ont été prévues. Le premier doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation, ce qui atteste de la volonté d’inciter à la transmission anticipée du patrimoine ; le second, doit être âgé de 18 ans au jour de la transmission, cette condition mettant en exergue le but poursuivi qui est de dynamiser l’épargne.
Tout ce système, bien pensé et somme toute logique, ne prend, en réalité, en compte que les donations entre les parents à leurs enfants. En effet, il subsiste une incohérence dans les conditions d’âge énoncées plus haut. La possibilité pour une personne de moins de 65 d’avoir des petits-enfants de 18 ans reste relativement rare, ce qui rend, en pratique, la donation directe en sautant une génération quasiment impossible.
Par exemple, pour qu’une personne de 64 ans ait un petit-fils de 18 ans, il faut qu’il ait eu son enfant à 23 ans et qui ait, lui-même, eu son enfant à 23 ans. Pire encore, il faudrait qu'une personne de 54 ans ait eu son enfant à 18 ans et que lui-même ait eu son enfant à 18 ans. Autrement dit, en deçà de 54 ans il devient extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible d’avoir des petits-enfants de 18 ans et donc de remplir les conditions de la donation. De plus, la condition de 65 ans est complètement irréaliste pour les donations au profit des arrière-petits-enfants.
Où est donc la cohérence de ce système censé redonner de la vigueur à l’économie, lorsque l’on connaît la tendance actuelle à la donation trans-générationnelle.
Cette incohérence a donc perduré jusqu’à cette année. M. Lambert a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2010, tendant au relèvement de l’âge du donateur. L’amendement a été adopté au Sénat : l’âge est donc relevé à 80 ans. La loi de finances est toujours en discussion, mais il est fort peu probable que l’on revienne sur cet amendement.
Si d’un point de vue étatique, la mesure va enfin pouvoir porter ses fruits en permettant de lui donner une pleine efficacité et donc pouvoir redynamiser l’économie, d’un point de vue fiscal et surtout du point de vue du contribuable, il va enfin être possible de consentir un don exceptionnel à ses petits-enfants en franchise de droit… ce qui est plutôt une bonne nouvelle !
