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30 décembre 2009 3 30 /12 /décembre /2009 18:08

Le Conseil constitutionnel sanctionne la taxe carbone

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Dans sa décision 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010, le Conseil constituionnel a sanctionné pour inconstitutionnalité la taxe carbone.

Les sages de la rue Montpensier ont porté leur analyse sur le fait que les nombreuses exonérations prévues par le régime juridique de la taxe carbone, offertes à certains professionnels et l'exonération totale dont bénéficie l'industrie lourde, déjà soumise au système des quotas négociés (voir article sur la taxe carbone), constituaient une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Le Gouvernement va présenter au mois de janvier un nouveau mécanisme afin de régulariser la situation.

Une prochaine analyse sera publiée sur la décision du conseil constitutionnel et sur les autres motifs d'inconstitutionnalité de la loi de finances.

Pour retrouver la décision du Conseil, cliquez ici.
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Published by Xavier VALLI - dans Finances publiques - Constitution
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commentaires

C
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P
puggioni
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