Le blog de finances publiques est destiné à l'actualité en matière de finances publiques et de droit fiscal.
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- Légalité fiscale (principe de) : Principe attribuant au pouvoir législatif une large compétence en matière fiscale. - Législation financière : Ensemble des normes applicables à la matière financière. - Lettres de cadrage : Deuxième phase de la préparation bidgétaire consistant en la détermination par le Premier ministre des plafonds de crédits ainsi que des principales mesures concernant les ministères et sur lesquels ces derniers pourront faire des propositions. - Lettre plafond : Dernière phase de la préparation budgétaire lors de laquelle les plafonds globaux et définitifs sont adressés à chaque ministère. - Libéralisme (économique) : Courant de pensée basé sur la liberté individuelle et la libre concurrence en matière économique. - Libre administration (principe de ) : Principe de l'autonomie des collectivités territoriales dans leur gestion.
- Liquidation : Opération qui a pour
objet d’évaluer le montant précis d’une dépense ou d’une recette publique. - Loi de règlement : Loi portant règlement du budget et des comptes de l'État. Elle permet au Parlement de contrôler la gestion des deniers publics effectuée par le Gouvernement au regard de la loi de finances initiale. - Loi organique (du 1er août 2001 relative aux lois de finances, LOLF). - Lois de financement (de la sécurité sociale) : Lois votées chaque année par le Parlement depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996.
- Lois de finances : Loi autorisant l’ensemble des ressources et des charges de l’État avant le début d’un exercice (loi de finances
initiale) ou modifiant les autorisations (loi de finances rectificative) ou constatant les résultats financiers d’une année (loi de règlement) v. DEFP, p. 1004 et LO art. 1. - Mensualisation : Option pour le paiement mensuel des impositions dues au titre d'une année. - Méthode indiciaire : Méthode évaluative consistant à induire la quantité de matière imposable détenue par le contribuable de certains signes extérieurs facilement observables. - Micro entreprise (régimes des) : Régime d'imposition consistant à imposer le bénéfice forfaitairement pour des entreprises dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas un certain seuil. - Mission : Une mission est, en droit budgétaire français, un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie (art. 7 LOLF). Elle regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères. - Nécessité (de l'impôt) : Issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe de nécessité légitime l'impôt en tant que ressource financière de l'État. Il a reçu une valeur constitutionnelle dans les décisions 285 et 320 DC du Conseil constitutionnel. - Obligations assimilables du Trésor (OAT) : Créées en 1985, les OAT sont des valeurs mobilières émises par l'État, via l'Agence France Trésor, pour financer sa dette négociable. La technique de " l'assimilation " (en anglais reopening, la réouverture) permet de réémettre plusieurs fois le même titre si nécessaire; assurant ainsi, l'émergence de titres liquides d'un encours considérable. Les OAT sont soit à taux fixe, soit à taux variable, et peuvent être détenues par des particuliers. - Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) : Créé par la loi organique du 22 juillet 1996, l'ONDAM est voté chaque année par le Parlement dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Ce taux d'évolution des dépenses de l'assurance maladie est ensuite réparti entre les différentes catégories de dépenses. Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, créé par la loi du 13 août 2004, " est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement " (art. L. 114-4-1 Code de la sécurité sociale). - Opérations de trésorerie : La trésorerie de l'État est l'ensemble des créances et des dettes de l'État. Les opérations de trésorerie réalisées au cours de la gestion sont analysées dans les tableaux des flux en trésorerie et de variation de la dette qui retracent le financement des Lois de finances exécutées dans l'année. La situation mensuelle des opérations du Trésor, dite SMOT, retrace toutes les opérations budgétaires exécutées depuis le 1er janvier de l'année civile aui concernent les budgets de trois exercices : N-1 (période complémentaire), N, N+1 (dépenses par anticipation). Elle présente les éléments de trésorerie contenus dans la situation résumée des opérations du Trésor (SROT). La SMOT paraît en général le 6 de chaque mois. Le tableau synthétique des opérations du Trésor est, comme son nom l'indique, une synthèse des éléments de la SROT sous forme de tableaux et de graphiques. Il est disponible le jour de publication de la SROT aux alentours du 10 de chaque mois. La gestion de la trésorerie de l'État est confiée à l'Agence France Trésor. - Ordonnancement : Acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre au comptable public de payer la dette de la personne publique.
- Ordonnateur : Autorité publique qui prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. A cet effet, elle constate les droits
des personnes publiques, liquide et met en recouvrement les recettes, engage, liquide et ordonne les dépenses. - Pacte de stabilité et de croissance : découle de l'engagement des pays membres de l'Union Économique et monétaire (All., Aut., Bel., Esp., Fin., Fra., Gré., Irl., Lux., P.B., Por.) de limiter leurs déficits publics. Prévu par le traité de Maastricht et complété par celui d'Amsterdam, l'objectif à atteindre à moyen terme étant l'équilibre financier. Tout État de la zone euro dont le déficit public excède 3% de son PIB peut être soumis à des sanctions financières. En cas d'infraction, il est prévu une amende pouvant atteindre au maximum 0,5 % du PIB. Ce mécanisme en pratique est appliqué avec souplesse. - Parafiscalité : v. Taxes parafiscales. Supprimée par la LOLF - Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'érige en objectif à valeur constitutionnelle, puisque désormais " la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales " (art. 72-2 C). Trois mécanismes de péréquation peuvent être distingués: la péréquation horizontale s'effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une une partie des ressources des collectivités les plus riches. La péréquation verticale assurée par les dotations de l'État aux collecetivités. La plus importante est la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle recouvrait environ 40 milliards d'euros en 2007. Les dispositifs de péréquation plus ponctuels, lors de nouveaux transferts de compétence de l'État vers les collectivités territoriales et qui permettent de moduler, selon la situation des collectivités, les crédits alloués par l'État pour la prise en charge de ces nouvelles compétences. - Personnalisation (de l'impôt) : En matière fiscale, l'égalité n'est pas entendue au sens strict. Ainsi, si deux contribuables sont dans des situations (familiales, sociales, économiques) identiques, leur impôt sera identique. Mais si leur situation est différentes ils pourront connaître des situations fiscales différentes. - Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et aussi, dans des conditions différentes aux personnes morales.. - Personne publique : Terme générique désignant une collectivité publique : État, collectivité locale, établissement public. - Plus-values (des particuliers) : On distingue les plus-values et les moins-values mobilières et immobilières. Lorsqu'elles sont réalisées par des particuliers à l'occasion de la gestion de leur patrimoine privé, les plus-values mobilières sont normalement imposables à l'impôt sur le revenu et aux droits sociaux, soit un total de 27 % (16 % + 11 %) en cas de franchissement d'un seuil, sauf exonération. En matière immobilière, la plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien, lequel est déterminé après prise en compte de certains frais et correctifs liés notamment à la durée de détention du bien. dans certains cas la plus-value peut même être exonérée. - Pouvoirs publics : Terme désignant les autorités (Parlement, Gouvernement, Président de la République, Conseil constitutionnel) qui déterminent et conduisent l'action de l'État. Dans un sens plus restreint il s'agit du pouvoir exécutif. - Prélèvements agricoles : Dans le cadre du budget général des Communautés européennes, c'est-à-dire de son premier pilier, l'Union européenne dispose de plusieurs type de ressources, parmi lesquelles on retrouve les prélèvements agricoles. Ceux-ci sont perçus sur les importations dans l'UE de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (PAC). Ces taxes prélevées doivent compenser la différence entre les cours mondiaux et les prix plus élevés de l'Union. La part de cette ressource est marginale. Elle représentait 0,73% de la totalité des ressources propres en 2006. - Prélèvements obligatoires : Le concept de prélèvement obligatoire comprend les impôts proprement dits, les cotisations sociales et plus généralement tous les versements des agents économiques aux administrations de chaque pays. Ces versements ne doivent pas être volontaires et liés à une contrepartie immédiate et individualisable. Il s'agit de l'ensemble des impôts perçus par l'État, par les collectivités locales ou par l'Union européenne, ainsi que des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou par leurs employeurs, afin d'acquérir ou de maintenir des droits et prestations (DEFP, p. 1189). - Prélèvements sur recettes : Ce sont des prélèvements directement opérés sur les recettes du budget général de l'État. Ils sont versés à des organismes tiers (collectivités territoriales, Union européenne) mais ne sont pas inscrits dans la partie dépense du budget. - Prescription quadriennale : En matière de dettes publiques, la prescription quadirennale permet aux personnes publiques dotées d'un comptable publique de s'opposer au paiement de leurs dettes non acquittées avant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les créances correspondantes ont été acquises. - Privatisations : Une privatisation est la vente ou la cession par l'État à des investisseurs privés, de tout ou partie d'une société publique. Après une privatisation partielle, l'entreprise en question peut rester sous le contrôle de l'État, si ce dernier conserve plus de la moitié du capital.
- Produit brut (règle du) : Elle fait obligation d’inscrire dans le budget l’intégralité des recettes et
l’intégralité des dépenses pour leur montant brut. Pour renforcer la transparence budgétaire, l’inscription du seul produit net, c’est à dire du solde après contraction des dépenses et
des recettes, n’est pas admise.
- Produit intérieur brut (PIB) : Somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des branches de
production (produit intérieur marchand). On y ajoute le total des services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit (produit intérieur non
marchand). - Programme (d'une mission) : Un programme regroupe des crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions d'un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction des finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation. Le programme est l'unité de spécialité des crédits et le niveau de l'autorisation de la dépense (unité de vote). - Programmes pluriannuels de Finances publiques : Il s'agit d'une esquisse du programme de stabilité français qui est communiqué au Parlement chaque année dans le rapport économique, social et financier, comme en dispose l'article 50 de la LOLF. Tous les membres de l'Union européenne transmettent chaque année à Bruxelles, avant décembre, un programme de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone Euro). Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outils de la surveillance multilatérale des politiques économiques, ces programmes existent depuis 1999 et projettent l'état des finances publiques sur 5 ans. - Progressivité : Un impôt progressif est un impôt dont le taux de prélèvement s'accroît avec l'augmentation de la base imposable. C'est le cas par exemple de l'impôt français sur le revenu. - Projet annuel de performance (PAP) : Les PAP sont des parties des bleus budgétaires par mission qui développent le montant des crédits et fournissent des éléments d'information. - Proportionnalité : L'impôt est réputé proportionnel lorsque son montant représente une proportion constante de la base d'imposition. C'est le cas de la TVA. - Prorata (TVA, règle du) : Pourcentage de déduction applicable aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations soulmises à la TVA. Pour ces entreprises la taxe afférente aux achats n'est déductible qu'en proportion du montant annuel de leurs recettes soumises à la TVA et de leurs exportations par rapport au total de leurs recettes. - Provisions fiscales : Sommes déduites du bénéfice imposable en vue de faire face à des pertes ou à des charges non encore réalisées, mais nettement précisées et que des évèvements survenus au cours de l'exercice rendent probables (art. 39-I-5e CGI). Elels s'inscrivent au passif du bilan. - Protection sociale : La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des " risques sociaux ". Elle peut fonctionner selon 3 logiques: logique d'assurance sociale, dont l'objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail) et dont les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; logique d'assistance qui a pour objectif d'instaurer une solidarité entre les individus afin de lutter contre les formes de pauvreté en assurant un revenu minimum qui ne couvre pas forcément un risque spécifique et est versée sous condition de ressource sans cotisation préalable (revenu minimum d'insertion, allocation adulte handicapé) ; logique de protection universelle qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus et les prestations sont accordées sans condition de cotisation, ni de ressources, mais sont les mêmes pour tous (allocations familiales). Les systèmes les plus développés sont surout le fait des pays européens. Leurs ressources sont constituées principalement par les impôts et les cotisations sociales. En France, le système de protection sociale représente environ 500 milliards d'euros par an soit 30% du PIB. - Quatre vieilles : Ce sont des impôts hérités de la Révolution. Il s'agit de la taxe d'habitation, le taxe professionnelle, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et constituent la principale ressource fiscale des collectivités territoriales.
- Quotient familial : Mécanisme instauré par la loi du 31 décembre 1945 qui consiste à
diviser le revenu imposable du foyer fiscal par un nombre de parts déterminé en fonction de la composition de la famille et du nombre de personnes en charge. Le barème de l'impôt
s'applique à une part. Le montant obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts. Cette opération de division du revenu imposable en fonction du nombre de parts a pour effet un
allégement important de l'impôt. - Quotité : Dans la classification de sdifférents impôts, on oppose l'impôt de répartition à l'impôt de quotité. Pour le premier, le produit attendu est déterminé à l'avance et divisé entre les contribuables: plus les contribuales sont nombreux, moins l'impôt dû par chaque contribuable sera élevé; pour le second, le produit attendu résulte de l'application d'un taux déterminé à l'avance sur la matière imposable et quelque soit les besoins du budget de la colelctivité qui le perçoit. - Rapport annuel de performance (RAP) : Les RAP sont établis pour chaque programme, et annexés au projet de loi de règlement. Le rapport exprime le résultat du Projet annuel de performance (PAP). - Réclamation préalable : Préliminaire obligatoire du contentieux de l'imposition. Le contribuable qui entend contester les base de son imposition doit obligaotoirement formuler une demande à l'administration fiscale préalablement à toute saisine du juge de l'impôt.
- Recours (en matière fiscale) : - Recouvrement (de l'impôt) : Ensemble des actes juridiques et des opérations matérielles visant à obtenir le paiement de l'imposition, une fois celle-ci établie, c'es-à-dire assise et liquidée.
- Redevance : La redevance n’est pas, normalement, un prélèvement opéré de manière contraignante. Elle se définit comme " une somme
versée à échéances périodiques en contrepartie d’un avantage concédé contractuellement ". Cependant elle peut parfois présenter ce caractère. Et, dès lors qu’elles sont perçues par voie
d’autorité, les redevances doivent être rangées dans la catégorie des impositions de toutes natures (C.C., 124 L du 23 juin 1982). Il existe de nombreuses redevances qui ne constituent
pas des rémunérations pour services rendus au sens de l'article 4 et qui présentent le caractère d’imposition. - Réduction d'impôt : En technique fiscale, et au sens étroit du terme, la réduction d'impôt est un allègement de cotisation d'impôt résultant de l'application du tarif légal afin de compenser certaines charges ou d'inciter à la réalisation de certaines dépenses. Dans un sens plus large, la réduction d'impôt recouvre tout allègement d'impôt. Elle peut alors désigner indifféremment, outre la réduction stricto sensu, les décôtes, les dégrèvements, minorations et crédits d'impôt. -Réforme constitutionnelle de 29 octobre 1974 : Cette réforme élargit la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou sénateurs, tout en conservant aux anciens tenants de ce droit les mêmes prérogatives (président de la République, Premier ministre, ou président de l’une ou l’autre des deux assemblées). Elle permis donc à l’opposition de saisir le Conseil. - Régie d'avance : La régie d'avance est une procédure qui autorise un fonctionnaire à régler, avec des fonds mis à sa disposition par un comptable public, des créances définitivement constatées par les pièces administratives habituellement exigées par ledit comptable. - Répartition des crédits : L'opération de répartition consiste à mettre les crédits à la disposition des autorités dépensières, à savoir les ministres, pour le budget de l'État. Cette distribution est réalisée après la promulgation de la loi de finances selon la nomenclature budgétaire (missions, programmes, dotations). - Report (de crédits) : Technique faisant exception à la règle de l'annualité budgétaire et permettant de prolonger, dans certains cas, la validité d'un crédit budgétaire non consommé pendant l'exercice pour lequel il avait été voté. - Report déficitaire : En matière d'impôt sur le revenu, le déficit est le résultat négatif de l'une des catégories de revenus correspondant à l'excédent des frais professionnels ou des dépenses exposées par le contribuable sur le montant des revenus qu'il a perçus. Au plan du revenu global, l'expression désigne également le résultat de la somme algébrique des revenus et déficits catégoriels. On parle alors de déficit global. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, le déficit est le résultat fiscal négatif de l'activité de la société (une fois qu'elle a fait valoir ses avantages fiscaux). Dans tous les cas le report déficitaire est le caractère d'un report fiscal supérieur aux revenus sur lequel il s'applique. - Réquisition : Ordre de procéder à un paiement adressé au comptable par un ordonnateur dont la responsabilité se trouve engagée. - Ressources propres : Précisant les termes de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 (modifiant l'article 72 C) aux termes de laquelle " les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentant, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ", la Loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales comme étant celles dont les collectivités conservent, au moins partiellement, la maîtrise, par opposition à celles qui ne dépendent que de la volonté d'une collectivité tierce (en particulier l'État). De la notion de ressource propre et du niveau de leur maîtrise dépend donc de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Les recettes fiscales et autres ressources propres sont : les impositions de toutes natures visées par le deuxième alinea de l'article 72-2 C, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers, les dons et legs. En revanche, ne sont pas considérées comme des ressources propres : les dotations ou subventions de l'État, les ressources déleguées par l'État, les ressources liées à une compétence expérimentale, les emprunts. - Retenue à la source : Un régime de retenue à la source consiste à prélever l'impôt avant que le destinataire de la base imposable n'en dispose. De ce point de vue, la retenue à la source n'est, comme la déclaration, qu'un mode de recouvrement. Le prélèvement est opéré généralement par l'employeur ou par l'établissement bancaire. - Revenu minimum d'insertion (RMI) : Prestation déstinée aux personnes âgées d'au moins 25 ans ou qui ont la charge de plusieurs enfants et dont le revenu est inférieur à un certain plafond déterminé par voie règlementaire. - Rôle nominatif : Le rôle nominatif est une décision administrative fixant, pour chaque contribuable, les éléments retenus pour l'assiette de l'impôt, liquidant le montant de cet impôt et formant à la fois titre de recette et titre exécutoire pour son recouvrement. Classiquement, c'est l'existence du rôle nominatif qui permet la distinction entre impôt direct et impôt indirect. En effet, l'impôt indirect n'est recouvré en l'absence de rôle nominatif, par la simple constatation du fait générateur, c'est-à-dire l'évènement qui crée l'obligation fiscale. - Sécurité sociale : Institutition groupant divers orgnanismes de droit privé chargés d'une mission de service public, aux quels la loi a conféré le soin de gérer des régimes obligatoires couvrant l'ensemble res risques sociaux des travailleurs salariés ou non et des professions libérales. Ces régimes comprenent l'assurance maladie et maternité, et la réparation des risques professionnels (accidents du travail). - Service public : Désigne aussi bien une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que l'organisme administratif chargé de la gestion d'une telle activité. On dira également de l'enseignement et d'une université que ce sont des services publics. Cette notion est le fruit d'une longue évolution. À la prédominence de l'élément organique (gestion par une personne publique) qui ne correspondait plus à l'existence de nombreux services publics gérés par des personnes privées, a succédé la prédominence de l'élément matériel (caractère d'intérêt général de l'activité poursuivie) qui, s'il avait toujours fait partie de la notion, en est devenue la composante déterminante. C'est à ce caractère d'intérêt général de l'activité, déterminé non pas à partir de la nature objective de celle-ci mais en fonction de la reconnaissance que lui ont accordée les autorités publiques, que se rattachent plusieurs principes de fonctionnement communs à tous les services publics que sont les principes de continuité, d'adaptation, de neutralité et d'égalité.
- Sincérité budgétaire : nouveau principe du droit budgétaire reconnu par le Conseil constitutionnel et consacré par l'article 32 de
la LOLF - Sociologie financière (et fiscale) : La sociologie financière et fiscale désigne tous les travaux de recherche qui envisage la technique financière et fiscale sous un aspect essentiellement humain. Dans un sens plus étroit, au sens normatif du terme, on désigne sous ce vocable les travaux de psychologie fiscale (psychologie économique), de psychologie sociale de l'impôt ou de sociologie fiscale. -Solde primaire : Le solde primaire du budget est la différence entre les recettes et des dépenses, hors charges de la dette. - Spécialité budgétaire (principe de -) : Règle qui s'est développée en même temps que le régime parlementaire et qui veut que les crédits de la loi de finances ne soient pas ouverts en blocs mais affectés à une catégorie de dépense déterminée. Les crédits du budget général sont ventilés et votés par missions, programmes, dotations (art. 7 LOLF). - Tableau d'équilibre : Placé à la fin de la première partie de la loi de finances initiale, le tableau déquilibre représente de manière synthétique l'ensemble des ressources et des charges du budget de l'État.
- Taux (de l'impôt) : Il existe deux types de taux d'imposition : les taux
spécifiques et les taux ad valorem. Parmi les taux ad valorem (les plus courants) on
distingue le taux proportionnel et le taux progressif. - Taux marginal : Le taux maginal d'imposition est le taux qui s'applique à la tranche du revenu la plus élevée d'un contribuable. Ce taux ne doit pas être confondu avec le taux moyen d'imposition. Le taux moyen correspond au taux finalement acquitté par le contibuable sur sa feuille d'imposition, il est forcément inférieur au taux marginal. - Taux global de prélèvements obligatoires (TGPO) : " Degré de solidarisation d'un pays " (G. Tournié). Le TGPO recouvre en France, d'une part, les impôts (taxes comprises), d'autres part, certaines cotisations sociales (celles dites effectives, c'est-à-dire celles réellement versées, obligatoires et reçues par les administrations publiques). Les cotisations sociales volontaires, comme les cotisations (mêmes obligatoires) versées à d'autres organismes que des administrations publiques, ne sont pas des prélèvements obligatoires. Le TGPO correspond au rapport entre les prélèvements obligatoires et le Produit intérieur brut (PIB) et s'élève à environ 44%. - Taxation d'office : Procédure mise en oeuvre dans certains cas, limitativement énumérés par la loi : opposition à contrôle fiscal, non régularisation dans les 30 jours d'une première mise en demeure de déposer une déclaration, défaut de réponse aux demandes d'éclaircissement et de justification dans le délai de 2 mois (délai éventuellement prorogé à la demande du contribuable), insuffisance de réponse ayant donné lieu à une mise en demeure restée sans réponse (ou réponse tardive ou insuffisante). L'administration fixe d'office les bases de l'impôt, avec les éléments en sa possession. Le contribuable peut formuler ses observations écrites dans les 30 jours et être entendu : la charge de la preuve lui incombe. - Taxe : Contrepartie d'un service rendu par une personne publique sans qu'il y ait correspondance entre son montant et le prix de la prestation. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Ressource des collectivités territoriales. Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière et apparaît sur le même avis d'imposition. Elle est destinée à contribuer aux services collectifs d'enlèvement des ordures ménagères. - Taxe d'habitation (TH) : En France, la TH est l'un des quatre impôts directs locaux perçus au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales. La TH est assise sur la valeur locative cadastrale sur laquelle on applique un taux qui varie en fonction de la collectivité. - Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : La TIPP est un impôt indirect. Elle frappe les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.) proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit est estimé à 16,5 milliards d'euro pour 2008 soit environ 6 % des recettes fiscales nettes prévues pour 2008. À elle seule, la TIPP, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les 2/3 environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est proportionnelle à leur prix de vente TIPP incluse. - Taxe professionnelle (TP) : la TP est un des quatre impôts directs locaux perçus au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et la taxe d'habitation. Elle ne concerne que les entreprises et les professions libérales, tandis que les autres impôts locaux sont supportés par les ménages. Elle a remplacé la patente et a été créée par la loi du 29 juillet 1975. Son assiette a plusieurs fois été réformée et ne prends plus en compte que la valeur locative des immobilisations corporelles du redevable. - Taxes foncières (TF) : On distingue deux types de taxe foncière : la TF sur les propriétés bâties et la TF sur les propriétés non bâties.Les TF sont deux des quatre impôts directs locaux perçus au profit des collectivités territoriales avec la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Les TF reposent sur une base d'imposition qui ne prend en compte qu'une partie de la valeur locative cadastrale : 50% pour les immeubles bâtis, 80% pour les terrains nus. De plus, les exonérations sont nombreuses. Sont en particulier exemptés, les propriétés publiques, les édifices du culte, les bâtiments ruraux affectés à l'usage agricole. Des exonérations temporaires sont aussi accordées, notamment pour les constructions nouvelles. La durée de ces exemptions est en principe de 2 ans, mais elle peut atteindre 10 voire même 15 ans pour les logements destinés à l'habitation principale. Enfin, en dépit du caractère réel de ces taxes, il existe des exonérations personnelles (personnes assistées, redevable âgé de plus de 75 ans et non passibles de l'impôt sur le revenu, agriculteurs ayant subi des sinistres).
- Taxes parafiscales : Prélèvements obligatoires perçus dans un intérêt économique ou social
au profit d’une personne de droit public ou privé autre que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. - Théorie de l'offre : Par opposition à la théorie keynésienne (appelée théorie de la demande), la théorie de l'offre préconise la neutralité de l'action publique, du budget et du solde budgétaire, dans la politique conjoncturelle. Cela peut aller du désengagement de l'État jusqu'à la baisse sensible de la pression fiscale afin de laisser plus de revenu disponible entre les mains des agents économiques, qui, eux seuls, savent dépenser pour acdroître efficacement les utilités individuelles. - Tiers provisionnel : En matière d'impôt sur le revenu, il existe un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement d'impôt afférent. Ainsi le contribuable paie en année n+1 l'impôt dû sur les revenus encaissés l'année n. Ce paiement peut s'effectuer selon une périodicité mensuelle, ou en 3 fois par an. Si le contribuable n'a pas opté pour le paiement mensuel, il règlera 2 accomptes provisionnels et éventuellement un solde. On parle alors de " tiers provisionnel " car la base de calcul est égale au tiers de l'impôt réglé l'année n (au titre de l'année n-1). - Titre : Subdivision au sein du budget général, des dépenses de chaque ministère selon les critères économiques ou fonctionnels. La notion de titre budgétaire apparaît dans le droit financier français lors d'une réforme de la nomenclature des budgets ministériels réalisée par la circulaire du 5 mars 1952 ; l'oronnance organique du 2 janvier 1959, en fait l'unité de vote principale. Les programmes (ou dotations) sont actuellement subdivisés en titres mais depuis la LOLF de 2001, cette subdivision n'a qu'une valeur indicative (art. 7 LOLF). - Transfert (de crédits) : Changement permettant de modifier, en cours d'année, la répartition des crédits telle qu'elle résulte des décrets de répartition. Il consiste à prélever des crédits d'un programme au profit d'un autre mais en respectant la nature de la dépense prévue par les documents budgétaires. Le transfert ne change que la détermination du service responsable de la dépense. la modification n'est qu'organique, pas matérielle. - Transparence (budgétaire) : Formulée dans le " Code de conduite de transparence des finances publiques " (FMI) ou " des lignes directrices pour la transparence budgétaire " (OCDE), cette exigence, pour nécessaire qu'elle soit, est intrinsèque aux principes d'unité, d'universalité, et de spécialité, dont la légitimation est précisément de permettre une plus grande clarté des comptes publics et, partant, un meilleur contrôle du Parlement sur ceux-ci. - Trente glorieuses : Expression formulée par Jean Fourastié pour désigner, pour certains pays comme la France, une trentaine d'année d'expansion économique (1945-1975) qui ont vu le taylorisme atteindre son appogée et maintenir un plein emploi permanent. Cette période prend fin avec le choc pétrolier né de la guerre du Kippour (1973) qui remet à niveau brutalement le prix du pétrole et provoque un renchérissement des sources d'énergie. Cette expression fait écho aux Trois Glorieuses, journées révolutionnaires des 27, 28 et 29 juillet 1830, qui avaient vu la chute de Charles X et l'instauration de la Monarchie de Juillet de Louis-Philippe Ier. Les Trente Glorieuses furent du point de vue économique, une période extrêmement brillante, une révolution qui a profondément changé le pays. Le PIB augmente régulièrement sans enregistrer aucune baisse. L'indice de la production industrielle (base 100 en 1938) est à 99 en 1947. Il monte à 204 en 1957, 338 en 1967 et 452 en 1973, à prix constant. En 26 ans, la production a été multipliée par 4,5 fois, soit une croisssance annuelle de 5,9 %. - Trésor public : Service de l’État qui assure le maintient des grands équilibres monétaires et financiers en effectuant des opérations de caisse, de banques et de comptabilité nécessaires à la gestion des finances publiques et en exerçant des actions de tutelle, de financement et d’impulsion en matière économique et financière (DEFP, p. 1531). -Tutelle administrative : Contrôle auquel étaient soumises les collectivités décentralisées. Par exemple, la tutelle sur les communes, départements, établissements publics, avant la réforme de 1982. - Unité (budgétaire) : La règle de l'unité budgétaire répond à un soucis de clarté permettant une meilleure gestion des crédits et un contrôle parlementaire efficace. Apparue au XIXe siècle, cette règle avait été résumée comme suit dans une formule célèbre de Gaston Jèze: " Le budget doit être présenté de telle façon qu'il suffise de faire deux additions pour obtenir le total des recettes et des dépenses et une soustraction pour savoir si le budget est en équilibre, en excédent ou en déficit ". - Universalité (budgétaire) : Réunion de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l'État dans son budget et absence, d'une part, d'affectation d'une recette déterminée à une dépense déterminée, d'autre part, de contraction entre les montants de ces deux opérations. - Valeur ajoutée : Concept de la Comptabilité nationale qui s'obtient en soustrayant de la production totale d'une entreprise, ou d'une branche, le montant des consommations intermédiaires. Il existe deux formes de valeur ajoutée: la valeur ajoutée brute et la valeur ajoutée nette. -Valeur locative cadastrale : Prix de location théorique du bien imposé. La valeur est dite "cadastrale" car inscrite sur les documents cadastraux servant à l'identification des biens imposables. - Vérification de comptabilité : Elle consiste à vérifier sur place la comptabilité de l'entreprise. Le dirigenat de la société concernée est avert à l'avance de ce contrôle par un avis de vérification qui précise la période et les impôts qui seront vérifiés, ainsi que le nom et les coordonnées des fonctionnaires des impôts chargés du contrôle. Les opérations de contrôle sur place sont limitées à 3 mois pour les petites entreprises. - Virement (de crédits) : Il permet de modifier, en cours d'année, la répartition des crédits telle qu'elle résulte des décrets de répartition. Il consiste à prélever des crédits d'un poste pour accroître le montant d'un autre poste. À la différence du transfert de crédits, le virement de crédits peut modifier la nature de la dépense. La modification est donc matérielle.
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