Terminologie A-K

Pour plus de précisions sur les différents termes consulter le Dictionnaire encyclopédique de finances publiques (DEFP), 2 vol. Economica, 1991 sous la direction du Pr. Loïc Philip

Ouvrage progressivement mis en ligne et à jour sur le site www.sffp.asso.fr

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- Abattement : Diminution forfaitaire de la base d'imposition. Ex. : abattement de 20 % sur les traitements et salaires (Voir DEFP. page 1).

- Abonnement (règle de) : Pratique selon laquelle les crédits du budget sont votés globalement par le Parlement sans aucune spécialité. C'était le cas en France au début du 19ème siècle. À partir de 1817 les crédits sont autorisés par ministères, puis par section de ministère (1827), puis par chapitre (1831).

- Abus de droit :  Fait pour le titulaire d'un droit de le détourner de sa finalité. En matière fiscale la théorie de l'abus de droit permet à l'administration de requalifier un acte juridique d'un contribuable et le déclarer comme ne lui étant pas opposable lorsque cet acte s'est traduit par une moins value fiscale ou par une non imposition, exemple : donation présentée sous le couvert d'une vente (Voir DEFP page 2).

- Accises : Impôts indirects frappant certains produits de consommation (alcools, tabac). On utilise également l'expression contributions indirectes.

- Acte anormal de gestion : Normalement, l'administration n'a pas à s'immiscer dans la vie des entreprises. Toutefois, elle peut refuser la déduction de certaines charges considérées comme des actes anormaux de gestion. Ex. : des rémunérations excessives versées à un dirigeant. (Voir DEFP. "Gestion" page 864)

- Action (d'un programme) : Les crédits budgétaires sont désormais répartis en missions, lesquelles se subdivisent en programmes, lesquels sont ventilés en actions et éventuellement en sous-actions.

- Administrateur : En matière financière, on désigne par administrateur l'autorité qui intervient dans la gestion des crédits, soit qu'il prenne la décision d'utiliser des crédits disponibles, soit qu'il prenne la décision d'engager des crédits, soit qu'il passe les actes administratifs qui font naître la dépense, soit qu'il calcule le montant exact de la dette ainsi créée, soit qu'il transmette le dossier au comptable pour paiement (v. ordonnateur).

-Administrations publiques : Cette expression désigne l'ensemble des administrations centrales de l'Etat, des Etablissements publics administratifs, les administrations locales et des organismes sociaux. Elle permet de mesurer l'importance du déficit et de la dette publics.

- Administrations publiques locales : Terme utilisé en comptabilité nationale pour désigner : les collectivités locales (régions, départements, communes), les organismes de coopération inter-communale (syndicats, districts, communautés urbaines, communautés de communes) et divers organismes d'action locale dont l'activité est financée par des ressources locales (villes nouvelles, organismes consulaires, S.A.F.E.R., agences de bassin, lycées et collèges).

- Affectation : Attribution ou imputation, d'une dépense ou d'une recette. Les autorisations de dépenses sont généralement affectées à un objet particulier (règle de la spécialité). Lorsqu'il s'agit d'une subvention, l'affectation est moins précise. 
En général, les recettes publiques ne sont pas affectées à une dépense particulière, ni même à une catégorie de dépenses : c'est la règle de la non affectation. (Voir DEFP. page 28).
 Elle interdit qu’une recette autorisée par le budget soit affectée à une dépense budgétaire prédéterminée.(cf. art 6 LOLF). Cette règle, qui comporte des exceptions (C.A.S., B.A.), ne s'applique qu'aux recettes du budget de l'État, elle n'interdit pas d'affecter une recette à un autre budget public, notamment à un Établissement public (v. décision 422 DC du 21 décembre 1999, cons. 10). 

- Agent comptable central du Trésor : Comptable chargé de la centralisation des comptes, il effectue aussi de nombreuses dépenses.

- Agrément fiscal : Décision individuelle accordée par l'administration fiscale faisant bénéficier un contribuable (généralement une entreprise), d'un régime de faveur en contrepartie du respect de certains engagements. (Voir DEFP page 41).

- Amendement : Proposition de modification d'un texte soumis à la délibération d'une assemblée parlementaire. Corollaire du droit d'initiative, le droit d'amendement appartient au gouvernement, c'est à dire à tout ministre et à tout parlementaire, dans le cadre prévu par la Constitution et par le règlement de chaque Assemblée.

- Amortissement : Constatation comptable de la perte d'un élément d'actif immobilisé du fait de l'usage, du temps ou d'obsolescence. Les amortissements font partie des charges déductibles de l'entreprise. (Voir DEFP. "Amortissement de la dette publique" page 56).

- Annexes (budgétaires) : Documents d'accompagnement de la loi de finances. On distingue les annexes explicatives qui sont destinées à développer les dispositions prévues dans le projet et qui doivent être déposés en même temps que celui-ci et les annexes générales qui sont destinées à l'information et au contrôle du Parlement (Voir DEFP, page 71).

- Annulations de crédits : Mesures prises par le gouvernement en cours d'exercice qui interviennent lorsque des crédits sont devenus sans objet ou, dans le cadre de la régulation budgétaire "afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances" (art 14 de la LOLF).

- Annualité : Principe selon lequel les autorisations de dépenses et de recettes données dans la loi de finances ne sont valables que pour un an. Cette règle a été posée pour des raisons politiques : permettre un contrôle du Parlement à qui le Gouvernement doit périodiquement rendre des comptes et demander des autorisations. Article 6 LO 
Elle s'applique, non seulement aux dépenses et aux recettes de l'État, mais aux autres personnes publiques dans le cadre de l'autorisation budgétaire. 
Le principe de l'annualité a une force particulière en matière fiscale (consentement à l'impôt). (Voir DEFP page 432)

- Appareil financier : Ensemble des administrations et institutions dotées de compétences financières. Il s'agit essentiellement du ministère des finances, mais aussi de la banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, du trésor public ...

- Arbitrage budgétaire : Arbitrage portant sur le montant des crédits qui sera attribué à une administration lors de la préparation du projet de loi de finances. Il est généralement opéré par le Premier ministre à partir des propositions respectives de la Direction du budget du ministère des Finances et du ministère dépensier. (Voir DEFP. page 95)

- Article : Subdivision du chapitre budgétaire. (Voir DEFP. page 95)
L'article d'équilibre vise le dernier article de la première partie de la loi de finances qui comprend le tableau retraçant l'ensemble des dépense et des recettes de la loi de finances d'où il résulte le montant du déficit budgétaire.

- Arrêt de débet : Jugement rendu par la Cour des comptes ou par une chambre régionale des comptes portant condamnation d'un comptable en raison de l'irrégularité de ses comptes

- Assiette : Matière, déterminée en qualité et en quantité, sur laquelle porte l'impôt. (Voir DEFP. page 97)

- Autonomie : Capacité d'une collectivité de déterminer elle-même certaines règles dans la limite de ses compétences.
L'autonomie budgétaire lui permet d'élaborer librement son budget, l'autonomie financière d'avoir recours à l'emprunt, l'autonomie fiscale de déterminer librement le taux de ses impôts. 

- Autorisation d'engagement : Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées (art. 8 LOLF).

- Autorité des marchés financiers : Organisme indépendant chargé de surveiller la régularité des opérations de bourse.

- Avance  : Prêt à court terme. Elle est généralement accordée par l'État à des collectivités locales, à des entreprises publiques ou privées. (Voir DEFP. "compte d'avance", page 120)

- Avis à tiers détenteur : Acte permettant aux comptables du Trésor d'exiger des personnes qui reçoivent l'avis (banques, employeurs), qu'elles versent au Trésor les fonds qu'elles détiennent à concurrence de la dette fiscale du contribuable. (Voir DEFP. page 124).

- Avis d'imposition : Titre par lequel l’administration informe le contribuable du montant de son imposition, de la date de recouvrement et de la date limite de paiement. 

- Banque centrale européenne (BCE) : Institution supranationale et indépendante des pouvoirs politique chargée de fixer les taux directeurs de la monnaie européenne et qui est dotée d'instruments d'intervention pour réguler l'activité monétaire. Sa principale mission est de veiller à la stabilité des prix à l'intérieur de la zone euro.

- Banque de France :  Créée en 1800 sous la forme d'une société de droit privé, elle a reçu le monopole de l'émission des billets de banque et fut nationalisée en 1936. Elle a rempli de nombreuses autres fonctions et en particulier la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire. Depuis 1999 et la création de l'euro elle est subordonnée à la BCE.

- Banque mondiale (BIRD) : Instituée en 1945 pour accorder des prêts aux pays en voie de développement à partir de ressources constituées par des contributions des pays membres (185) elle est une instance majeure d'aide au développement.

- BAPSA : Budget annexe des prestations sociales agricoles. Institué en 1949, il s'agit d'un compte destiné au financement du régime social des agriculteurs. Il ne correspond pas à la définition des budgets annexes de la LOLF et doit être supprimé.

- Base d'imposition : Revenus ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le tarif de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposée. (Voir "

- Bénéfice consolidé  : Bénéfice d'une société mère, de ses filiales et de ses établissements situés à l' étranger. Il permet de compenser les bénéfices et les déficits au sein d'un groupe de sociétés et de dégager un résultat fiscal proche du résultat économique. (Voir DEFP page 145)

- Bénéfice brut : Bénéfice avant la soustraction des charges déductibles.

- Bleus budgétaires : Documents d'information à couverture bleue accompagnant le projet de loi de finances. 
Les bleus des ministères sont des fascicules contenant une analyse détaillée des crédits proposés par le Gouvernement pour chaque ministère. (Voir DEFP "Annexes budgétaires" page 71.

- Bonne gestion financière (principe de la) : Principe du droit budgétaire européen qui impose de faire bon usage  des fonds requis des contribuables et implique le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

- Bons du Trésor : Emprunts à court terme émis par l'État pour couvrir ses besoins de trésorerie et financer le déficit budgétaire. Ils se présentent sous la forme de bons du trésor négociables (BTN), de bons à taux fixes et à intérêts annuels (BTAN) et de bons à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF).

- Budget :  Document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'une personne publique pour une année. Ce document est approuvé par l'assemblée délibérative de la collectivité ou de l'organisme en cause. (Voir DEFP. page 71)

- Budget annexe : Il s’agit de documents retraçant à part les dépenses et recettes de certains services de l’État qui disposent ainsi d’une certaine personnalité financière et administrative sans avoir une autonomie juridique (article 18 de la LOLF).  
Ces budgets annexes figurent dans la loi de finances et sont donc autorisés par le Parlement. (Voir DEFP. page 188)

- Budget autonome  : Budget d’une collectivité ou d’un établissement ayant une existence juridique distincte de l’État. (Voir DEFP. page 228)

- Budget cyclique : Budget dont les caractéristiques (en excédent ou ou déficit) sont liées aux cycles de l'économie (période de croissance ou de récession).

- Budget de législature : Théorie selon laquelle le budget devrait faire l’objet d’un approbation pour toute la durée d’une législature, c'est-à-dire pour la période de 5 ans, quitte à faire l’objet de modifications annuelles. 

- Budget de l'État : Partie de la loi de finances qui retrace les ressources et les charge budgétaires (art. 6 LO). 

- "Budget" économique : Compte prévisionnel qui accompagne la loi de finances. Il est destiné à informer le Parlement sur l’évolution économique du pays pour l’année à venir (v. comptabilité nationale, comptes de la Nation). Il ne s’agit pas véritablement d’un budget car c’est un compte qui n’est pas soumis à une autorisation préalable. (DEFP, p.232)

- Budget fonctionnel : Document explicatif joint au projet de loi de finances et présentant les dépenses en regroupant les crédits autour de dix grandes fonctions (et non par ministères). (DEFP, p.206)

- Budget général : Partie la plus importante des dépenses et recettes retracées par la loi de finances. Elle correspond aux dépenses définitives des services ordinaires des ministères, par opposition aux opérations retracées dans les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. (DEFP, p.186)

- Budget opérationnel de programme : Présentation du budget de l’État visant à regrouper les dépenses publiques selon un critère fonctionnel, afin de mettre en évidence les ressources qui seront affectées à la réalisation de certains critères objectifs étatiques dans le domaine économique et social.

- "Budget" social de la Nation : Document décrivant toutes les dépenses et recettes de nature sociale que celles-ci relèvent d'organismes sociaux, du budget de l'État ou d'autres budgets publics. Il ne s'agit donc pas d'un budget au sens juridique du terme, mais d'un document d'information destiné au Parlement. L'expression de budget social de la Nation tend à être remplacée par celle d'effort social de la Nation. (DEFP, "Finances sociales", p.815) LO titre V chap.1

- Budgets locaux : Budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions).

- Caisse de la dette publique : Établissement public chargé de la gestion de la dette publique.

- Caisse des dépôts et consignations (CDC) : Institution financière publique créée par la loi du 28 avril 1816 dont les activités se sont très largement développées et diversifiées. Chargée traditionnellement de la gestion des dépôts et consignations, de l’épargne liquide et défiscalisée, et de divers fonds de caisses, elle a, petit à petit, élargi ses activités au financement du développement local et du logement social, à l’assurance des personnes et aux interventions sur les marchés financiers.

- Carry-back : Mécanisme permettant à une société devenus déficitaire de récupérer le montant de l'impôt payé au cours des exercices précédents

- Cavalier budgétaire : Disposition à caractère non financier contenue dans une loi de finances. Peut être censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à l'article 1er de la LOLF (DEFP, p.264).

- Cavalier social : Disposition à caractère non social contenue dans une loi de financement.

- Cédules : Différentes catégories de revenus. Avant 1948 l'impôt sur le revenu était cédulaire c'est à dire qu'il frappait distinctement les différentes catégories de revenus appelées cédules. 

- Centre de gestion agréé (CGA) : Organisme chargé de tenir ou de contrôler la comptabilité des entreprises soumises à l'IR.

- Certification (des comptes) : Contrôle de l'exactitude des comptes. En ce qui concerne les comptes de l'État elle est assurée par la Cour des comptes

- Chambre régionale des comptes : Juridiction financière créée par la loi du 2 mars 1982 et chargée de juger l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes déclarées comptables de fait par elle. Ses magistrats sont inamovibles ce qui assure leur indépendance. Ses attributions : jugement des comptables publics ou de fait, contrôle de gestion, contrôle budgétaire.

- Chapitre (budgétaire) : Unité d’affection des crédits aux ministères dépensiers avant la réforme de la loi organique de 2001. La spécialisation des crédits par titres, sections et chapitres est désormais remplacée par la présentation ces crédits par missions et programmes.

- Charges déductibles : Dépenses pouvant être déduites de la base d’imposition.

- Charges publiques : Dans son acception large, la notion de charges publiques englobe l’ensemble des dépenses des organismes publics et sociaux : les dépenses de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des régimes sociaux.

- Clarté (principe de -) : v. Principe de sincérité. La loi doit être claire et précise pour être intelligible à l’égard de ceux qu’elle concerne. Le principe de clarté impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation différente à la ?, ou contre le risque d’arbitraire. Une complexité excessive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, est un motif d’inconstitutionnalité.

- Commission des infractions fiscales (CIF) : Commission relevant de la catégorie des autorités administratives indépendantes, chargée de donner un avis conforme sur les décisions de dépôt de plainte pour fraude fiscale.

- Commission mixte paritaire (CMP) : Prévue par l’article 45 de la Constitution de 1958, la CMP est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées (il n’y a donc pas de titulaire fixe). En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, soit après deux lectures par chaque assemblée (sauf en cas de déclaration d’urgence), elle se réunit pour essayer de trouver un compromis sur des dispositions restant en discussion, c'est-à-dire sur celles qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Le texte élaboré par la commission est ensuite soumis par le Gouvernement, pour approbation, aux deux assemblées. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. 

- Comité des finances locales : Organisme collégial créé par la loi du 3 janvier 1979 (instituant une dotation globale de fonctionnement) qui a des compétences particulières pour la gestion des dotations versées par l’État aux collectivités locales et une fonction consultative générale à l’égard des textes à caractères financiers locaux.

- Compensation : Méthode d’extinction des créances et des dettes de deux personnes qui cumulent l’une envers l’autre les qualités de créancier et de débiteur.

- Comptabilité communale : Ensembles de règles relatives aux procédures d’exécution des recettes et des dépenses de la commune, aux responsabilités des agents qui les exécutent, ainsi qu’à leur contrôle, codifiées dans l’instruction M14 en vigueur au 1er janvier 1997.

- Comptabilité nationale : Elle vise à fournir un certain nombre de grandeurs qui indiquent les opérations économiques effectuées pendant un an par l’ensemble des agents économiques. Les comptes de la Nation peuvent être définitifs (ou rétrospectifs) provisoires (l’année en cours) ou prospectifs (cf. budget économique).

- Comptabilité privée : Ensemble de règles relatives aux procédures d’exécution des recettes et des dépenses des entreprises privées. 

- Comptabilité publique : La comptabilité publique est l’ensemble des règles juridiques et techniques qui gouvernent les opérations financières de l’État et des autres personnes publiques. Ces règles permettent de chiffrer les activités administratives, de tenir l’Administration au courant de ses ressources en crédits et en matériel et d’en contrôler l’emploi, en vue d’assurer la meilleure utilisation de ces ressources. 
Deux sortes de comptes sont tenus :
- La comptabilité administrative retrace les ordres de recettes et de dépenses pris par les ordonnateurs. Elle est centralisée dans les comptes généraux de l'État.
- La comptabilité deniers retrace l’exécution des opérations de recouvrement et de paiement. Elle est tenue par les comptables. La concordance entre les deux comptabilités fait l’objet d’une déclaration de conformité de la part de la Cour des comptes.

- Comptable de fait : Terme désignant toute personne se rendant coupable d’un acte constitutif de gestion de fait.

- Comptables publics : Catégorie d’agents ayant seuls qualité, sous leur responsabilité pécuniaire, pour recouvrer les créances et payer les dettes de la majeure partie des personnes publiques, ainsi que pour manier et conserver les fonds et valeurs appartenant ou confiés à celles-ci.
Les fonctions de comptable et d'ordonnateur sont en principe incompatibles, mais pour les produits fiscaux à caractère indirect les comptables procèdent eux-mêmes à la liquidation de l’impôt et il peut être créé auprès des ordonnateurs des régies d’avances ou de recettes.
- Comptables directs du trésor : comptables relevant de la direction générale de la comptabilité publique, par opposition avec les comptables des administrations financières (relevant notamment de la DGI) et les comptables spéciaux du trésor chargés d'opérations particulières.

- Comptable de gestion : Comptable public rendant un compte de gestion à la Cour des Comptes ou à uneChambre régional des Comptes après voir éventuellement intégré , dans sa comptabilité les opérations d’autres comptables publics (dits : comptables secondaires). Dans chaque département, seul le Trésorier Payeur Général est comptable principal, devant la Cour des comptes, de toutes les dépenses et les recettes de l’État.

- Compte de gestion : Ensemble des documents chiffrés et des pièces justificatives des recettes et des dépenses, par lesquels un comptable principal justifie devant la Cour des comptes ou devant une Chambre régionale des comptes les opérations qu’il a exécutées ou centralisées durant une année financière.

- Compte général de l'État : Compte général de l’administration des finances établi par l’agent comptable central du Trésor. Il comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan, des annexes et une évaluation des engagements hors bilan de l’État. 

- Comptes d'affectation spéciale (CAS) : v. Comptes spéciaux. Ils retracent les opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières en relation directe avec les dépenses engagées (art. 21 LOLF).

- Comptes spéciaux (du trésor) (CST) : Ce sont des comptes qui recensent les opérations financières distinctes de celle du budget général de l’État en raison soit des conditions particulières de leur financement soit de leur caractère temporaire.
Ces opérations échappent, dans une large mesure, aux grands principes du droit budgétaire : universalité, annualité. Le contrôle du Parlement s’exerce plus difficilement. art. 19 LOLF. Ils comprennent les comptes de commerce, les comptes d'affectation spéciale, les  comptes de concours financiers et les comptes d'opération monétaire.

- Comptes de concours financiers : v. Comptes spéciaux. Ils retracent les prêts et avances consentis par l’État (art. 24 LOLF). 

- Comptes d'opérations monétaires : v. Comptes spéciaux. Ils retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire (art. 23 LOLF).

- Comptes de commerce :

- Conférences budgétaires : v. loi de finances (préparation du projet de -). Négociation entre la Direction du budget et les ministères lors de la préparation du projet de loi de finances.

- Consentement à l'impôt : Processus de formation des principes commandant la participation des contribuables à l’établissement et à la perception de l’impôt. Le développement de la théorie du consentement à l’impôt à été, depuis le Moyen-âge, un obstacle majeur à la toute puissance de l’État.

- Conseil des prélèvements obligatoires : Organisme consultatif placé auprès de la Cour des comptes, qui a succédé au Conseil des impôts, et ayant pour mission de constater la répartition du poids des prélèvements obligatoires et d’en mesurer l’évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés.

- Contractualisation : Mode de relation entre l’État et ses partenaires, basé sur la passation de contrat.

- Contrat de plan : Contrats conclus par l’État avec les collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées, et éventuellement d’autres personnes morales, en vue de l’exécution des plans de développement économique et social.

- Contrat pluriannuel : Contrat prévoyant une programmation et un financement échelonnés sur plusieurs années.

- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : La CRDS a été créée en 1996 afin de doter la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) de recettes qui lui permettent d’apurer la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0,5 %. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et de placement, ainsi qu’à la vente des métaux précieux, et aux gains de jeux de hasard. Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement, lorsqu’elles ne sont pas imposables, les allocations de chômage et de préretraite, les pensions d’invalidité et de retraite, ainsi que le RMI.

- Contribution sociale généralisée (CSG) : Imposition à la charge de toute personne, domiciliée en France, sur l’ensemble de ses revenus professionnels et assimilés (salaires, honoraires, allocation chômage, pensions, etc.), de ses revenus du patrimoine, de ses revenus financiers (plus-values comprises). Elle est destinée au financement des dépenses des organismes sociaux.

- Contributions indirects : Impôts indirects ou « accises » autres que la Taxe sur la valeur ajoutée et la Taxe intérieure sur les produits pétroliers.

- Contrôle financier : Contrôle exercé sur l'ordonnateur avant l'engagement et avant l'ordonnancement d'une dépense publique, afin d'en vérifier la régularité budgétaire, par un agent relevant du ministère des finances.

- Contrôles : Opérations visant à assurer le respect de l’autorisation et de l’exécution budgétaire.
    - Administratif : contrôles internes portant sur l’exécution de la loi de finances.
    - Juridictionnel : contrôles externes visant à sanctionner des actes ou des comportements non conformes relatifs à l’exécution budgétaire.
    - Parlementaire : contrôles des assemblées et des commissions des finances.

- Convention fiscale internationale : Traités internationaux ayant essentiellement pour objet d’éliminer les doubles impositions internationales et de lutter contre l’évasion fiscale internationale.

- Coopération intercommunale : Regroupement des communes afin de coordonner et mutualiser leurs moyens. 

- Correspondants du Trésor : Particuliers ou organismes publics ou privés qui déposent, volontairement ou obligatoirement, tout ou partie de leurs liquidités disponibles au Trésor.

- Cotisation (sociale) : Contributions versées à des institutions de protection sociale par des personnes protégées et par leurs employeurs.

- Cour de discipline budgétaire et financière : Juridiction rattachée à la Cour des comptes, habilitée à réprimer les infractions aux règles du droit budgétaire et de la comptabilité publique.

- Cour des comptes : Juridiction administrative, soumise au contrôle de cassation du Conseil d’État, chargée d’exercer un contrôle des finances de l’État et de ses établissements publics, de la Sécurité sociale et d’organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l’État. Ses attributions essentielles s'exercent : 
1° à l’égard des comptables publics ou de fait de l’État et de ses établissements publics , par le jugement de leurs comptes ;
2° à l’égard des ordonnateurs, par la formulation d’observations non juridictionnelles sur la régularité et l’efficience de leur gestion. Ces observations pouvant éventuellement être mentionnées dans le rapport public annuel de la Cour, publié au Journal Officiel;
3° par la vérification de la régularité des comptes et par l’appréciation de la gestion des entreprises publiques.
4° par une compétence de juge d’appel à l’égard des jugements définitifs des Chambres Régionales des Comptes.

- Cour des comptes européenne : Organe communautaire institué par le Traité du 22 juillet 1975, en remplacement de la Commission de contrôle (CEE, EURATOM) et du Commissaire aux comptes de la CECA, chargée du contrôle financier externe des communautés. Elle n’est pas une juridiction de jugement des comptes. Sa tâche est d’informer les institutions communautaires de la légalité et de la régularité des opérations réalisées ainsi que de la bonne gestion financière des communautés.

- Créance publique : Créances de sommes d’argent, au régime juridique hétérogène, dont peuvent être titulaires aussi bien l’État et les collectivités territoriales que les établissements publics.

- Crédit (budgétaire) : Autorisation juridique d’effectuer une dépense publique.
    -  de paiement : crédits couvrant les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou des exercices antérieurs pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices.
    -  évaluatif : le caractère évaluatif d’un crédit signifie que la prévision initiale ne constitue qu’une estimation du montant de la dépense, laquelle pourra être dépassée.
    -  limitatif : crédits dont le montant ne peut être dépassé.
    -  provisionnel : crédits inscrits à un chapitre particulier du budget pour des actions imprévisibles ou accidentelles.

- Crédit d'impôt : Au sens strict, créance détenue par un contribuable sur le Trésor public français et représentative de tout ou partie d’un prélèvement fiscal, opéré ou non à la source, éventuellement par une administration fiscale étrangère ou au profit d’un Trésor public étranger (crédit pour impôt étranger), supporté par le contribuable à titre d’acompte sur son imposition voire subi par un tiers mais qui se trouve ristourné au contribuable. Cette créance s’éteint par soustraction opérée sur l’imposition due par le contribuable, et en cas d’insuffisance de celle-ci, et si la loi le permet, par remboursement ou restitution de l’excédent non imputé ; elle est normalement incluse dans la base de l’imposition sur laquelle elle s’impute. La méthode du crédit d’impôt est aussi synonyme, en droit fiscal international, de méthode de l’imputation. Enfin, on désigne sous cette appellation, certaines formes de réduction d’impôt auxquelles donne droit la réalisation de certaines dépenses ou de certaines actions et qui, généralement, donnent lieu à restitution en cas d’excédent.

- Dation en paiement : Modalité particulière et exceptionnelle de paiement d'une dette. Elle consiste, après accord des deux parties, dans la remise par le débiteur d'une chose différente de celle qui faisait l'objet de l'obligation (remise d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession). 

- Débet : Terme de comptabilité publique, désignant la dette née d’une décision administrative ou juridictionnelle ayant constitué un comptable public ou un particulier, débiteur à l’égard d’une personne publique.

- Débudgétisation : Opération consistant à retirer une dépense d'un budget public et à la mettre à la charge d'un organisme public ou privé placé sous le contrôle d'une autorité publique. Le terme est surtout utilisé à propos de dépenses de l'État. À ce niveau, la débudgétisation peut revêtir deux formes: soit celle d'un transfert d'un dépense du budget général de l'État à un budget annexe ou à un compte spécial, et, dans ce dernier cas, la dépense publique reste inscrite dans la loi de finances et demeure soumise au contrôle du Parlement, mais elle n'est plus financée par des ressources fiscales; soit le transfert s'opère sur un autre budget public ou sur un organisme public.

- Décision budgétaire modificative : Les décisions budgétaires modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles sont votées par les organismes délibérants dans les mêmes conditions que les budgets primitifs ou supplémentaires. Les règles relatives à l'équilibre budgétaire leur sont également applicables. Au niveau de l'État, les décisions sont prises dans le cadre des Lois de finances rectivicatives.

- Décote : Technique fiscale qui consiste en une remise de l'impôt en vue d'alléger la charge des petits contribuables.

- Décret de répartition : v. Répartition des crédits. Les crédits son répartis par programme conformément aux annexes de la loi de finances. Son bénéficiaire est en principe le ministre, qui sous-répartit ensuite librement entre les différentes subdivisions des programmes.

- Décret d'avance : v. Avances. Dérogation au principe selon lequel seule une loi de finances peut ouvrir de nouveaux crédits. Ils interviennent en cas d'urgence dans des conditions rigoureuses (art. 13 LOLF).

- Déduction : En technique fiscale et au sens large, toute soustraction opérée sur la base d'une imposition ou sur cette imposition elle-même.

- Déficit : 
    - budgétaire : Situation comptable d'un État dont les dépenses pour une année sont supérieures aux recettes.
    - excessif : Caractère du déficit public d'un État soumis au Pacte de stabilité et de croissance, et qui peut être la cause de l'engagement de la procédure de déficit excessif par la Commission.
    - systématique : Théorie présentant le déficit comme moyen de relance de l'activité et de rétablissement des grands équilibres économiques.

- Déficits publics : Les déficits publics désignent le solde négatif (dépenses supérieures aux recettes) du budget de l'État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Dans ce cas, les administrations publiques se trouvent en situation de besoin de financement. Le financement du déficit public peut se faire par la création monétaire (risque d'inflation) ou le recours à l'emprunt (ce qui aggrave la dette publique) dans la pays ou à l'étranger.

- Dégrèvement : Atténuation ou suppression d'une imposition prononcée par l'administration se traduisant par une restitution dans le cas où celle-ci a déjà été perçue.

- Deniers publics : Jadis l’une des notions reconnues comme fondamentales en matière de finances publiques, le concept de deniers publics a connu en droit positif, un déclin parallèle à celui de service public, entraîné par la difficulté croissante d’en cerner les frontières.
Aujourd’hui, le législateur évite systématiquement d’en faire usage, mais la notion conserve un intérêt en jurisprudence financière et en doctrine (DEFP, p. 580).

- Dépenses fiscales : Il s'agit d'une moins-value fiscale liée à des dispositions accordant un régime fiscal dérogatoire à certaines activités ou à certains groupes de contribuables.

- Dépenses publiques : Les dépenses publiques constituent l'emploi normal des deniers publics. Elles tiennent leur nature de la qualité des organismes qui les engagent et non de celle de leurs bénéficiaires. Elles peuvent être payées à des fins et suivant des modalités très diverses. des classifications s'imposent pour apprécier leur rôle et déterminer leur régime dans les finances publiques.
    

- Classification administrative (des -)
    - de fonctionnement : Dépenses ordinaires. Elles concernent essentiellement le traitement du personnel ainsi que des achats courants qui permettent justement de faire fonctionner le service (traitement des fonctionnaires, entretien des bâtiments publics, acquisition de biens et de services). 
    - d'investissement : Également appelées dépenses d’équipement ou dépenses en capital, elles ont pour objet de faire entrer des biens durables (servant plusieurs années, voire plusieurs générations) dans le patrimoine de l’Etat. Ce sont les dépenses affectées à la réalisation des grandes infrastructures (routières, ferroviaires, socioculturelles) du pays que seul l’Etat peut prendre en charge : autoroute, barrage, université, hôpitaux. 
    - de transfert : Visent à redistribuer des fonds vers les secteurs où l’Etat entend intervenir : en matière sociale (aides diverses, par exemple les APL), économique (subventions, par exemple les aides aux agriculteurs, au domaine de l’édition), internationale (cotisations aux organisations internationales, aides au PED), d’éducation (aides à l’enseignement privé) ou au profit des collectivités locales (dotations de fonctionnement).      

- Dette publique : La dette publique représente des engagements financiers futurs sous formes d'emprunts (obligations du Trésor public en particulier) de la part de l'État; des collectivités publiques; et des collectivités publiques; et des organismes qui en dépendent directement (entreprises publiques, sécurité sociale...). 
    - extérieure : En économie, la dette extérieure désigne l'ensemble des sommes qu'un pays doit rembourser à des États ou organismes étrangers. Elle est souvent liée aux fluctuations de la devise nationale.
    - intérieure : Le terme de dette intérieure (ou dette interne ou dette domestique) désigne l'ensemble des créances détenues par les agents économiques résidents d'un État souverain.
- négociable, non négociable : Différence se basant sur l'existence ou non d'une possibilité de rediscuter les termes et conditions financières du remboursement de la dette exigible.

 - Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) : Direction du ministère des finances dont les agents sont chargés de l'exécution du budget de l'État et des collectivités territoriales.

- Direction général des droits de douanes et des impôts indirects : Direction du ministère des finances dont les agents sont chargés du recouvrement des droits de douanes et des droits indirects et dont le rôle s'est peu à peu étendu à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

- Direction générale des impôts (DGI) : v. Administration. Direction du ministère des finances chargée de l'établissement de l'assiette des impôts, du contrôle fiscal des contribuables, et accessoirement, du recouvrement de certains impôts, .

- Doctrine fiscale : Ensemble des commentaires, directives, instructions, ou prises de position individuelle de l'administration fiscale quant à l'interprétation ou à l'application des textes fiscaux. 
    - garantie contre les changements de - : Procédure de l'article L 80 du Livre des procédures fiscales permettant de protéger, sous certaines conditions, le contribuable contre les changements de position doctrinale de l'administration fiscale.

- Domicile fiscal : Notion juridique matérialisant la localisation géographique du contribuable au regard de ses obligations fiscales. 

- Dotations :
    - globale de décentralisation : Transfert financier versé par l'État aux budgets des collectivités territoriales visant à financer les transferts de compétences. 
    - générale d'investissement : Transfert financier versé par l'État aux budgets des collectivités territoriales en vue du financement des investissements locaux.
    - générale de fonctionnement : Principal concours financier de l'État aux communes et à leurs groupements, et aux départements. Elle représente près de la moitié du total des concours de l'État aux collectivités territoriales.

- Double arrêt (règle du) : Procédure juridictionnelle en matière financière visant au respect du principe du contradictoire.

- Droit à déduction (TVA) : Mécanisme visant, à chaque stade de l'imposition, à éliminer la taxe payée en amont. 

- Droit de communication : Prérogative de l'administration visant à prendre connaissance auprès des tiers des informations utiles à l'imposition du contribuable.

- Droit de priorité (de l'assemblée nationale) : Règle imposant la prééminence de l'Assemblée nationale sur le Sénat en matière budgétaire. Les projets de loi de finances et de Loi de financement de la Sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale (art. 39 C).

-Droit de reprise : Prérogative de l'administration fiscale lui permettant de redresser les omissions, erreurs ou fraudes d'un contribuable.

- Droit de vérification : Prérogative de l'administration fiscale lui permettant de procéder à un ensemble d'opérations visant à examiner et à contrôler la comptabilité d'un contribuable ou sa situation personnelle.

- Droits de douane : Charges financières visant à garantir l'accomplissement d'une formalité juridique pouvant être facultative ou obligatoire.

- Droits d'enregistrements : Imposition visant à garantir l'acomplissement d'une formalité juridique pouvant être facultative ou obligatoire. 

- Droits de mutation : Imposition visant des opérations juridiques qui ont pour objet un transfert de propriété.

- Droits de succession et de donation : v. Droits d'enregistrement. Imposition du patrimoine à l'occasion de sa transmission.

- Dumping fiscal : Attitude consistant à créer des conditions fiscales attractives dans un but concurrentiel. 

- École de Chicago : Groupe informel d'économistes libéraux constitué entre les années 50 et 70. Ils sont généralement associés à la théorie néoclassique des prix, au libre marché libertarien et au monétarisme, ainsi qu'à une opposition au keynésianisme. Selon ce courant de pensée, les finances publiques n'ont pas, ou peu, à interférer dans l'économie (v. Milton Friedman).

- Économie financière : Analyse de l'intervention publique en matière d'actifs monétaires et financiers.

- Économie publique : Analyse de l'intervention publique en tant qu'agent réalisateur d'activité économique.

- Effet multiplicateur : En économie, l'effet multiplicateur est un phénomène décrit par Keynes, établissant une relation entre la variation de l'investissement et la variation de du revenu qui en découle. Tout revenu constitue de la consommation potentielle (en effet, l'utilisation du revenu est répartie entre l'épargne et la consommation). Cette consommation représente elle-même des revenus pour d'autres agents. Ainsi, tout investissement effectué à un moment, a pour effet d'injecter un revenu qui, d'après Keynes, se multiplie "de lui-même".

- Effort social de la Nation : Document retraçant l'ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l'État, les collectivités teritoriales, les employeurs, les assurés et les contribuables.

- Emprunt : Prestation pécuniaire versée à une personne publique à titre volontaire en contrepartie du versement d'un intérêt et de la promesse du remboursement du capital.

- Engagement : Acte juridique et comptable par lequel une personne publique crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense.

- Égalité  (principe d') : En matière fiscale, il implique qu'un même régime fiscal doit s'appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation mais il n'exclut pas qu'une différence de traitement existe, si les contribuables se trouvent dans des situations différentes.

- Emprunt public : Ressource temporaire permettant à une collectivitré publique d'obtenir par contrat l'octroi de sommes d'argent auprès de prêteurs, en contrepartie du versement d'intérêts et d'une promesse de remboursement.

- Équilibre réel : Situation comptable dans laquelle les dépenses sont strictement égales aux recettes.

- État exécutoire : Catégorie de titre de perception à laquelle une autorité administrative a conféré force exécutoire.

- État providence : Mode d'organisation d'une société où la collectivité garantit à ses membres un maximum de protection sociale et de sécurité économique au moyen d'une redistribution financée par des impôts et des cotisations sociales.

- Etats législatifs annexés : v. titre V chap. 1 LO. Le projet de loi de finances proprement dit est accompagné de 8 états législatifs annexés qui sont publiés au journal officiel avec la loi de finances et qui ont la même valeur que celle-ci. Leur objet est de détailler, sous forme de tableaux, les autorisations budgétaires de la loi de finances. Deux états concernent les recettes les autres sont relatifs aux dépenses.

Les états concernant les recettes :

a) L’état A donne le détail des différentes recettes de l’État dont le tableau d’équilibre, figurant dans la première partie de la loi de finances, n’indique que le grandes masses. On trouve, dans cet état, le montant attendu de chaque impôt et les différentes recettes non fiscales. On y trouve également, par catégories, les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
b) L’état E donne la liste des différentes taxes parafiscales dont la loi de finances autorise chaque année le renouvellement.

Les états relatifs aux dépenses

a) Certains détaillent les autorisations données dans la deuxième partie de la loi de finances. 
C’est le cas de l’état B qui donne la répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires (fonctionnement et transferts) des services civils et de l’état C (dépenses en capital) en ce qui concerne les mesures nouvelles.
b) D’autres donnent la liste des crédits qui, par exception, échappent à certaines règles du droit budgétaire :
. L’état D indique les chapitres budgétaires sur lesquels des crédits peuvent être ouverts par anticipation sur l’exercice de l’année suivante. 
. L’état F reproduit le tableau des dépenses auxquelles s’appliquent des crédits évaluatifs.
. L’état G reproduit le tableau des dépenses auxquelles s’appliquent des crédits provisionnels. 
. L’état H dresse la liste des chapitres budgétaires qui peuvent donner lieu à des reports de crédits.

- Évaluation fiscale : Ensemble de procédés qui permettent de déterminer la base d'imposition propre à chaque contribuable.
    - au réel : Évaluation faite à partir des éléments fournis par le contribuable.
    - d'office : Évaluation faite sur la base d'éléments dont dispose l'administration.

- Eviction (effet d') : Analyse selon laquelle le développement de l'intervention publique, notamment sous forme d'investissements publics, se traduit par une diminution des dépenses privées, l'investissement public  se substituant en partie ou en totalité à l'investissement privé.

- Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : Contrôle de cohérence entre les éléments déclarés et la véritable situation patrimoniale des membres d'un foyer fiscal.

- Exercice (système de l') : Cycle de rattachement des opérations d'exécution budgétaire.

- Exonération : Opération visant à soustraire tout ou partie d'une matière entrant normalement dans un champ taxable.

- Fermiers généraux : Personnes qui tenaient la Ferme générale sous l'Ancien Régime. Il s'agissait d'une compagnie financière chargée de recouvrer l'impôt, à charge pour elles de reverser une somme forfaitaire au Trésor. Source d'abus, elle fut supprimée en 1790.

- Finances privées : Ensemble des dépenses effectuées par les particuliers et les entreprises ainsi que des ressources permettant de les financer.

- Fisc : Terme qui vient du mot latin fiscus, panier destiné à recevoir de l'argent. Dans la Rome ancienne, cassette impériale. En France, le terme a d'abord donné fisque, puis fisc à partir du XVII ème siècle ; il désigne le trésor du roi et celui de l'État. Aujourd'hui, les disponibilités de l'État correspondent au Trésor public, tandis que fisc a pris le sens exclusif de l'ensemble des administrations chargées de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts.
La fiscalité représente l'ensemble des impôts. On parle aussi , de fiscalistes (avocat fiscaliste), de fiscalisation, de défiscalisation ...   

- Fonctions régaliennes :  Les fonctions régaliennes de l’Etat rassemblent les différents rôles qu’il doit assumer pour rendre une vie collective possible : la sécurité du territoire, par la constitution d’une armée; la sûreté de ses habitants, par la constitution d’une police; l’édification et l’imposition du droit, à travers un ensemble de législations stables; la mise à disposition d’une monnaie commune à tous les agents économiques. Les fonctions régaliennes définissent l’Etat minimum, qui constitue généralement une base consensuelle pour les différentes théories de politique économique. 

- Fonds :  
    - de concours  : Procédure particulière d'affectation dérogeant au principe d'universalité.
    - spéciaux (dits secrets) : Fonds dérogeant au principe de spécialité du fait de leur affectation à des opérations à caractère secret.

- Fonds monétaire international  (FMI) : Institution internationale dont le rôle essentiel de nos jours, est  de fournir des crédits aux pays connaissant des déficits extérieu

- Fongibilité (des crédits) : principe inverse de la spécialité. C'est la caractéristique des crédits dont l'affectation n'est pas prédéterminée de manière rigide, mais simplement prévisionnelle. La fongibilité laisse donc la faculté de définir l'objet et la nature des dépenses dans le cadre du programme pour en optimiser la mise en oeuvre. Autrement dit, l'enveloppe est globalisée.
    - asymétrique : Elle se traduit par la faculté d'utiliser à d'autres emplois les crédits prévisionnels dédiés aux dépenses de personnel, sans que l'inverse puisse être réalisé; les crédits de personnels dont donc limitatifs par programme.

- Forfait fiscal : Mode d'évaluation approximatif de la matière imposable.

- Foyer fiscal : Règle selon laquelle chaque contribuable est imposable tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels, que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge.

 - Frais généraux : Ensemble des dépenses supportées par une entreprise et qui se traduisent par une diminution de son actif net.

-  Franchise  (de TVA) : Abandon d'impôts pour des contribuables dont le montant annuel de la taxe due n'excède pas un certain montant.

- Fraude (fiscale) : Incrimination et comportement délictuel consistant à éluder illégalement le montant de l'imposition effectivement due.

- Gabelle : Taxe ayant existé en France au Moyen-Âge et à l'époque moderne et résultant du monopole étatique sur la vente du sel.

- G 8 : Groupe des pays les plus industrialisés qui se réunit chaque année pour s'entretenir des problèmes mondiaux (aide aux pays les moins développés, protection de l'environnement, lutte contre le réchauffement ...).

- Gestion (système de la ) : Méthode d'exécution des budgets publics.

- Gestion de fait : Irrégularité constituée par le maniement direct ou indirect, par toute personne n’ayant pas la qualité de comptable public, de fonds destinés à une personne publique ou extraits irrégulièrement de sa caisse. Son auteur, passible d’une amende pénale, est soumis aux mêmes obligations et responsabilités que les comptables publics (DEFP, p. 869).

- Harmonisation (fiscale) : Rapprochement des systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne.

- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : Impôt payé par les personnes détenant un patrimoine net (défini selon les règles de la loi) supérieur à 760 000 euros (pour 2007). L'ordre de grandeur du taux de cet impôt est de 1%. Particularité de l'ISF: c'est un impôt déclaratif et auto liquidé. Il appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du paiement, à la Direction générale des impôts et plus particulièrement au service des entreprises, dont dépend leur domicile, avant le 15 juin. Le fisc peut contrôler la déclaration et éventuellement effectuer un redressement pendant 3 ans (10 en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien).

- Impôt sur les grandes fortunes (IGF) : Ancienne dénomination de l'ISF.

- Imposition forfaitaire annuelle (IFA) : Imposition annuelle de faible montant due par les personnes morales passible de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur niveau de bénéfice.

- Impositions de toutes natures : Ce sont l’ensemble des impôts, taxes et redevances à caractère obligatoire. Cette expression est définie de manière négative : constitue une imposition de toutes natures, tout prélèvement qui ne présente le caractère ni d'une taxe parafiscale, ni d'une cotisation sociale, ni d'une rémunération pour service rendu. 
La création et le régime des impositions de toutes natures relèvent de la compétence du pouvoir législatif (Art. 34 C).

- Impôt : Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans contrepartie identifiable, ceci en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique (DEFP, p. 923).
- analytique
- de solidarité sur la fortune
- direct
- indirect
- quotité (de)
- répartition (de)
- sur le revenu
- sur les sociétés
- synthétique

- Indexation : Liaison entre un indice économique et différentes valeurs liées au calcul de l'impôt.

- Indicateurs de performance : Valeurs de références visant à évaluer l'efficacité de la politique budgétaire dans ses différents domaines d'intervention.

- Inflation : Hausse persistante, générale et autoentretenue, des prix des biens et services. Elle est généralement mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC).

- Information : v. tittre V chapitre 1 de la LOLF.

- INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques.

-  Interventionnisme : 
    - économique : Action et poids de l'État dans l'économie.
    - fiscal : Action de l'État au moyen de la fiscalité dans le but de poursuivre des objectifs économiques ou sociaux. L'interventionnisme fiscal se traduit généralement par des dépenses fiscales à une catégorie de contribuable.