impots sur le capital

Incohérence (réparée) dans les conditions d’âge permettant de réaliser un don manuel en franchise de droits

Impôts sur le capital

Par Xavier VALLI

L’article 8 de la loi n°2007-1223 du 22 août 2007 dite « loi TEPA » a instauré, la possibilité de réaliser un don exceptionnel en franchise de droits de mutation. Cette mesure avait été voulue par Nicolas Sarkozy et s’insérait dans un dispositif plus...

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