Conséquences de la l'absence de soumission de la loi de finances au Conseil constitutionnel

14.01.2009

Pour la 3ème année consécutive, la loi de finances initiale n'a pas été soumise à la censure du conseil constitutionnel.

Certes, la loi de finances rectificative pour 2008 a été contrôlée ainsi que la loi de financement de la sécurité social pour 2009. Le Conseil n'a d'ailleurs pas hésité à déclarer contraire un certain nombre d'articles. Cette année le nombre de cavaliers sociaux sanctionnés par le conseil reste stable et toujours élevé avec 19 articles déclarés comme n'entrant pas dans le domaine des lois de financement de la Sécurité sociale. Concernant, la loi de finances rectificative, ce sont 4 articles qui ont été qualifiés de cavaliers budgétaires.

Il semble bien que l'on s'inscrive désormais dans une tendance lourde visant à ne plus déférer les lois de finances au Conseil ; leur contrôle contribuait ainsi au respect de la Constitution. Si les raisons peuvent être trouvées dans une procédure budgétaire qui associe davantage les parlementaires à la préparation du budget, permettant de dégager un certain consensus entre majorité et opposition (ce qui peut-être considéré comme une bonne chose), les conséquences sur notre système juridique sont plus préoccupantes.

La 1ère inquiétude vient des enseignants de la matières qui vont devoir faire preuve d'imagination pour trouver de nouveaux sujets à leurs étudiants. Mais notons, bien évidemment, que cela permet aussi de sortir d'une routine et de développer la créativité de nos enseignants, mais plus encore de redécouvrir de nouveaux pans oubliés d'une matière riche qui avait tendance à se focaliser sur le loi de finances. On pourrait même se demander si ce n'est pas un bonne chose !

La 2ème inquiétude relève du phénomène bien connu de constitutionnalisation des finances publiques. Il s'agit, en quelques mots, du fait que la discipline soit entrée dans le champ du droit constitutionnel. Certes, les règles sont posées par la Constitution et par la LOLF, mais c'est surtout l'action annuelle du Conseil constitutionnel qui a permis ce développement. Mais, au-delà du simple développement d'une discipline, cela permet d'apporter une garantie aux citoyens, de contrôler l'action du gouvernement, mais aussi du Parlement, dans l'élaboration de notre système financier public, finalement c'est un peu le corollaire de l'Etat de droit.

La 3ème inquiétude pose la question de la protection du domaine des lois de finances. On le sait, il est de coutume de tenter de profiter de la procédure parlementaire accélérée pour faire passer des mesures non financières dans la loi de finances. Dans ce cas, le contrôle du Conseil permettait de sanctionner cette pratique. La plus grande conséquence de l'injusticiabilité des lois de finances concerne finalement les cavaliers budgétaires et donc la protection du domaine des lois de finances.

En définitive, si le respect de la Constitution par les mesures financières votées chaque années pourra se faire grâce à la nouvelle procédure de d'exception d'inconstitutionnalité, l'injusticiabilité des lois de finances conduit à la fin du contrôle du respect de son domaine. Il serait intéressant de rechercher dans la nouvelle loi de finances le nombre de cavaliers potentiels... à suivre !