Nouvelle étape dans la rationalisation des finances publiques

Le Premier ministre, François Fillon, a publié une circulaire le 4 juin dernier, dans laquelle il demandait à ses ministres de ne plus insérer dans des lois ordinaires de mesures fiscales ou sociales.

L'objectif recherché, et qui va prochainement être mis en place, est d'empêcher que des mesures fiscales ou sociales puissent être prises en dehors de toute loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale. Jusqu'à présent ces dispositions pouvaient se retrouver dans n'importe quel type de loi, y compris des lois ordinaire. Il n'était pas rare de voir des lois "fourre-tout" reprenant tout un arsenal de mesures fiscales, déconnectées de tout lien entre elles, et surtout déconnectées (du point de vue de la lisibilité) du budget.

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont une particularité qui est celui de disposer d'un domaine. On parle de domaine exclusif (pour des dispositions qui ne peuvent se retrouver que dans ces lois), obligatoire (qui doivent obligatoirement être insérées dans ces lois) ou partagé (qui peuvent s'y retrouver mais pas nécessairement). Les mesures fiscales se retrouvaient dans cette dernière catégorie et pouvaient être adoptées par la voie d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire.

La réforme envisagée donnera une meilleure lisibilité du budget et donc participera à l'effort de rationalisation de nos finances publiques. Mais cela permettra également (surtout?) un plus grand contrôle du Parlement sur les mesures fiscales qui seront examinées en même temps que le budget.

Bien évidement, une réforme de la Constitution sera nécessaire et c'est pour cela que le Premier ministre demande à son Gouvernement, par la voie d'une circulaire, d'ores et déjà de ne plus prendre de telles dispositions en dehors de toute loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit également d'un pas supplémentaire dans la constitutionnalisation des  finances publiques par l'extension du domaine des lois de finances et de financement de a sécurité sociale. Toutes ces mesures vont donc dans le bon sens mais une procédure de contrôle renforcé ne fait pas tout et le chemin à parcourir est long vers l'assainissement de nos comptes publics.