Billet fiscal n°1 : Les insuffisance d'évaluation au titre de l'ISF

Les personnes imposables au 1^er janvier de l’année d’imposition sont tenues de souscrire une déclaration détaillée et estimative des biens composant leur patrimoine.

Les biens déclarés doivent être évalués à leur valeur vénale

Cependant, un problème se pose lorsque ces derniers sont sous-évalués.

Qu’est-ce que la valeur vénale ?

La valeur vénale d'un bien n'est pas définie par la loi.

Cependant, la jurisprudence et la doctrine administrative considèrent qu'elle correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance.

A quelle date s’apprécie-t-elle ?

Excepté le cas où le législateur a fixé des bases d'évaluation, la valeur à retenir pour la liquidation de l'ISF est en règle générale la valeur vénale réelle des biens appréciée au jour du fait générateur de l'impôt, c’est à dire au 1^er janvier de l’imposition.

Peu importe donc les délais de déclaration, les circonstances ou événements postérieurs au fait générateur.

Que peut-il se passer en cas de sous-évaluation de la valeur vénale ?

L’article 17 du LPF permet à l’administration fiscale de contrôler et rectifier l’évaluation d’un bien ayant servi de base d’imposition à l’ISF lorsque cette évaluation paraît inférieure à la valeur vénale du bien (il existe toutefois une tolérance administrative).

Le redressement correspondant est alors effectué selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L 55 du LPF.

L’administration est toutefois tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des évaluations fournies dans les déclarations

 Pour démontrer que le prix déclaré ou l'évaluation fournie est inférieur à la valeur réelle, l'administration utilise certaines méthodes d'estimation qui diffèrent notamment suivant la nature des biens en cause.

En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie à l'initiative de l'une ou l'autre des parties en vue d'émettre un avis sur la valeur vénale réelle des biens en litige.

Attention toutefois, cette saisine a des conséquences sur la charge de la preuve lorsqu'une procédure contentieuse est engagée.

De quel délai dispose l’administration pour contrôler ?

Le délai court  du jour du fait générateur de l'impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur.

Exemple : pour L’ISF 2008, le délai va du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2014.

(Attention dans certains cas le délai abrégé de 3 ans est susceptible de s'appliquer).

Quelles sanctions sont encourues ?

Des intérêts de retard :

L'intérêt de retard s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable.

Le taux de l'intérêt de retard est fixé à :

- 0,4 % par mois, soit 4,8 % l'an pour les intérêts courant à compter du 1^er janvier 2006

- 0,75 % par mois, soit 9 % l'an pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2005.

Une majoration en cas de manquement délibéré :

-  40 % en cas de manquement délibéré ;

-  80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du LPF.