Le point sur la réforme de la taxe professionnelle

Le 5 février 2009, notre Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs. Depuis lors, on assiste à un véritable combat entre les partisans et les opposants à cette suppression. Alors que s’est ouvert hier le congrès de l'Association des maires de France, il nous apparait opportun de faire le point sur cette taxe, sur la réforme envisagée et ses conséquences.

La taxe professionnelle en quelques mots.

Instituée par la loi n°75-678 du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle a succédé à une imposition locale ancestrale : la patente. Comme la patente, la taxe professionnelle présente un caractère indiciaire, mais à la différence de celle-ci, elle ne présente plus de caractère forfaitaire. Elle « est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (CGI, art. 1447), et elle « est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d’après des critères économiques en fonction de l’importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l’organisme concerné » (CGI, art. 1448).

Elle est assise sur deux éléments :

- la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire :

- celles soumises à la taxe foncière (terrains, constructions, installations, ...)

- et celles qui n’y sont pas soumises (équipements et biens mobiliers), et qui représentent environ 80% du produit de la taxe ! ;

- pour les membres des professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés et n’étant pas soumis à l’IS, une fraction égale à 6 % du montant des recettes.

En outre, il y a une cotisation minimale de taxe professionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros. Elle est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée.

Cette taxe constitue ainsi la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Elle engendre une recette de l'ordre de 29,4 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et chambres consulaires dont 24,8 milliards pèsent sur les entreprises, le solde étant supporté par l'Etat.

Les principales critiques à l’encontre de cette taxe résident dans son caractère inégalitaire (l’essentiel de la charge pèse sur un faible nombre d’entreprises, généralement de grande taille et relevant du secteur industriel ; moins de 10 % des entreprises, actuellement, acquittent plus de 80 % du montant total de l’imposition) et antiéconomique (cette taxe pénalise l’investissement et est donc un frein à la compétitivité, car il n’existe au sein de l’Union Européenne aucun impôt comparable à la taxe professionnelle, tant sur le plan de l’assiette qu’en terme d’impact sur le résultat des entreprises), ainsi que dans son coût prohibitif pour l’Etat.

Les éléments fondamentaux caractéristiques de la réforme.

La réforme proposée dans le projet de loi de finances pour 2010 est fondée sur la volonté d’accroître la compétitivité des entreprises françaises (ou étrangères et désirant s’installer en France) en ne les pénalisant plus sur leurs investissements productifs ; l’idée est de sortir de la base imposable les immobilisations corporelles non soumises à la taxe foncière.

A terme, la réforme prévoit donc la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une « contribution économique territoriale », qui serait composée :

- d’une cotisation locale d’activité assise sur les valeurs foncières des entreprises ;

- d’une cotisation complémentaire qui se substituera à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.

Le gouvernement espère ainsi que la réforme se traduira par un allégement net de la charge pesant sur l’investissement mais aussi sur le travail, et aura aussi un effet positif sur l’emploi et sur la rémunération des salariés.

Les conséquences de la réforme.

La taxe professionnelle représente presque la moitié des ressources des collectivités locales. La contribution économique territoriale, amputée d’environ 80 % des produits de l’actuelle taxe professionnelle par la sortie des investissements productifs de la base imposable, devrait donc leur rapporter beaucoup moins. L’Etat s’est engagé à compenser intégralement le manque à gagner (estimé à 11 milliards d’euros) entre le produit de la taxe professionnelle et celui de la contribution économique territoriale, par des dotations budgétaires (stratégie politique pour asservir les collectivités locales ?).

Les élus locaux restent donc très inquiets quant à leurs ressources à venir et leur capacité de financement. En effet, outre l’aspect politique, la compensation est en principe dégressive du point de vue de la technique financière, ce qui signifie qu’à terme (dans 5 ou 6 ans), les collectivités locales devront seules trouver les ressources nécessaires à leur fonctionnement… par l’augmentation des impôts et taxes locaux !

Les ménages, grands perdants de la suppression de la taxe professionnelle sont-ils les nouveaux « partenaires » principaux des collectivités ? Sans nul doute…