Chronique d'actualités 30 novembre - 6 décembre 2009

1^er décembre 2009 :

- Sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission des finances (au sénat) s'est réunie pour émettre, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, un avis sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 65 millions d'euros, en vue de faire face aux besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), qui lui a été transmis en application de l'article 13 de la LOLF.

La commission donne un avis défavorable à ce projet.

Mardi 2 décembre 2009 :

- Eric Woerth, Ministre du budget et des comptes publics, se prononce pour l’instauration dans la Constitution, ou dans une loi organique, d’un objectif chiffré de déficit, sur le modèle de l’Allemagne. Il s’agirait d’une limite contraignante qui s’imposerait donc à l’État. Le Ministre précise que cet objectif doit en tout état de cause avoir une valeur supérieure à la loi et donc aux différentes lois de finances annuelles.

Rappelons que depuis la révision constitutionnelle de 2008, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont retracées dans une loi de programmation qui vient prévoir pour les 4 ans à venir les objectifs à atteindre en matière de réduction des déficits et de la dette publique. Ce texte n’ayant qu’une valeur législative n’a aucune force supérieure aux lois de finances annuelles qui peuvent donc ne pas en tenir compte. Cette remarque est d’ailleurs à mettre en perspective avec le fait que la dette « au sens du Pacte de stabilité et de croissance » dépassera cette année les 70 % du PIB (la limite étant 60 %), et le déficit de l’État prévu dans le PLF 2010 atteint déjà les 5,8 % du PIB (limite : 3 %).

Samedi-Dimanche 5-6 décembre 2009 :

- Le Sénat a adopté la réforme de la taxe professionnelle. Sa suppression avait déjà été adoptée lors de l’examen de la 1^ère partie du PLF 2010. Ce week-end, les sénateurs ont eu à se prononcer sur la Contribution économie territoriale (CET) qu’ils ont donc adoptée.

- La création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC ».

« Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :

• de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
• d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
• de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
• d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France ».

Voir l’article 2 de l’arrêté du 25 novembre 2009 : Cliquez ici

- Lors de l’examen des crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative », le Sénat a, sur proposition du Gouvernement, supprimé l’article 60 du projet de la loi de finances pour 2010, qui prévoyait une augmentation de 0,5 % de la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion des manifestations sportives dans le but d’affecter une ressource fiscale à l’Agence française de lutte contre le dopage.

                                                                                                (source: site du Sénat)