Chronique d'actualité 18 - 24 janvier 2010

23/01/2010:

- Le Tribunal administratif fédéral (TAF) suisse s’est opposé à la transmission des informations concernant des contribuables américains entre l'autorité Suisse et le service de fisc des USA.

Cette décision, rendue le 21 janvier 2010, résulte du recours formé contre l’accord de coopération, conclu en août 2009, entre les deux Etats et faisant suite à l’affaire UBS.

Communiqué de presse du TAF : cliquez ici.

22/01/2010:

- Création de l'Autorité de contrôle prudentiel qui sera chargé de contrôler les banques, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et qui doit être présidée par le gouverneur de la banque de France.

20/01/2010

- Le ministre de budget a présenté devant le conseil des ministres, le projet de la loi de finances rectificative pour 2010, « investissement d'avenir », pour mettre en œuvre la politique du président de la République dont notamment les idées qui ressortent de la Commission co-présidée par MM. JUPPÉ et ROCARD sur les priorités stratégiques d'investissement, plus connues sous le nom de « Grand emprunt »

18/01/2010

- Lancement de l'autorité des normes comptables (ANC). Issue de la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie, cette autorité résultera de la fusion de l’actuel Conseil national de la comptabilité(CNC) et du Comité de règlementation comptable.

Cette autorité aura pour mission de fixer les règles de la comptabilité privée qui devront par la suite être validées par le Ministre.

Cette réforme résulte des propositions du rapport de Jean-François LEPETIT, actuel président du CNC. Selon Bercy, cette réforme aura notamment pour effet de coordonner les prises de positions à toutes les étapes de l’élaboration des normes comptables et donc de consolider la position de la France dans le processus mondial d’élaboration de ces normes.