Le Gouvernement a déposé le 13 octobre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'article 13 de ce projet prévoit l'instauration d'un "forfait social" c'est-à-dire une contribution minimale sur les ce que l'on appelle, par analogie au droit fiscal, "les niches sociales".
Le principe est que toute rémunération doit être soumise à un prélèvement social. Par dérogation, les niches sociales sont des éléments de rémunération qui sont, soit non soumis à des cotisations sociales mais soumis à la CSG et à la CRDS
(participation, contribution patronale de retraite et de prévoyance complémentaire, chèques-vacances, etc.), soit soumis à aucun prélèvement social (titres-restaurant, aide financière pour les services à la personne, avantages versés par les comités d’entreprise, etc.). Le Gouvernement a évalué la perte de recette à 9,4 milliards d'euro.
C'est pouquoi le PLFSS 2009, prévoit l'instauration d'un "forfait social" à la charge des employeurs et portant sur les éléments de rémunération non soumis à cotisation sociales mais soumis aux contributions sociales (CSG et CRDS). Le taux prévu est de 2 % et l'objectif est de rapporter 400 millions d'euro à la CNAM.
Lors de l'examen du texte devant la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, les députés et à leur tête le rapporteur, J.-Y. Le Bur, ont approuvé le dispositif mais ont critiqué le manque d'ambition du Gouvernement dans la mise en place du dispositif.
Ils ont regretté notamment le taux trop faible, mais surtout le non-assujettissement de certains revenus particuliers restant donc des niches sociales.
La question qui a fait débat en commission est celle, notamment, du traitement social de ce qu'il est convenu d'appeler "les parachutes dorés". En effet, le Gouvernement avait pris soin d'exonérer expressément de telles indemnités du nouveau forfait, mais aussi d'autres rémunérations faisant autant polémique telles que les stock options.
Un amendement déposé par le rapporteur, et adopté par la Commission, a donc prévu 3 mesures pour "aller plus loin" dans le traitement des niches sociales.
1) Sur les parachutes dorés, assujettir aux cotisations sociales au premier euro les sommes versées au-delà d’1 million ;
2) rendre applicable la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultants des stock-options au moment de la levée des options ;
3) majorer la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des droits à prestations à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise (dits "retraites chapeaux"), qui demeurent très attractifs.
Cet amendement ne manquera certainement pas de faire débat dans l'hémicycle face au Gouvernement mais aussi au Sénat qui avait déjà rejeté des dispositions similaire.
Notons toutefois, que le forfait social est en marche et qu'il va permettre d'apporter un complément de financement dans les abysses de la dette sociale.
/idata%2F2309959%2FArticles%2Fgreves-france_article.jpg)
/idata%2F2309959%2Fsecurite_sociale.gif)
/image%2F1471898%2F20150209%2Fob_0e8db8_coll-polices-fiscales.png)
/idata%2F2309959%2FArticles%2FColloque-aix.jpg)