Forfait social : suite... et plus.

 Lors du vote du PLFSS 2009, le Parlement avait souhaité aller plus loin que le projet initial ne le faisait avec l'instauration d'un forfait social, c'est-à-dire l'assujetissement de certaines niches sociales à un prélèvement social forfaitaire de 2%. L'article 13 de la LFSS entérine donc ce forfait social sur les éléments de rémunérations exonérés de cotisations sociales. Le forfait social a donc bient été entériné.

Mais la volonté du Parlement d'aller plus loi a aussi produit ses effets : l'article 14 de la LFSS, dans un objectif indéniable de moralisation de la haute finance et du grand patronat, prévoit l'assujettissement des indemnités de rupture de contrat de travail aux cotisations sociales dans leur totalité, dès lors qu'elles dépassent plus de 30 fois le plafond annuel des cotisations sociales, à savoir environ 998 000 €. Plus simplement, il s'agissait de supprimer l'exonération de cotisations sociales relative aux parachutes dorés dont la limite était de 200 000 €. En réalité le nouveau dispositif permet une simplification d'un régime complexe.

Mais surtout, il permet d'assujettir au 1er euro les indemnités perçues si elles dépassent le plafond prévu. Quand on sait que les "golden parachutes" dépassent aisément les 2 ou 3 millions d'euro pour monter jusqu'à 8,5 millions pour Noël Forgeard en 2006 lors de son départ d'EADS, on comprend mieux l'objectif de la mesure :  elle aura pour effet soit de permettre de diminuer les sommes exubérantes allouées , soit de les taxer.